Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 10

y afférents ; Sur le pourvoi de la salariée : Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée ; Mais sur les première et deuxième branches du quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et L.

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué par un motif inopérant en retenant que les propos tenus par le président lors du conseil d'administration du 30 septembre 2009, qui n'ont donné lieu au vote d'aucune résolution, ne sont pas de nature à engager la coopérative ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

postérieures à l'avis d'inaptitude ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas la possibilité de prendre ses congés dans les délais prévus à cet effet sans pouvoir revendiquer un report, ni s'il avait cherché à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R.

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié, placé en arrêt de travail jusqu'au 27 décembre 2009, n'était pas en droit d'obtenir le report de ses congés payés, dont elle constatait qu'ils étaient prévus du 21 au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 3141-1 du même code interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

d'un accord individuel ou d'entreprise permettant le report des congés payés non pris ; ALORS QUE la rupture du contrat, de surcroît sans cause réelle et sérieuse et sans avertissement, empêchait nécessairement le salarié de prendre le reliquat de congés payés qui lui est dû du propre aveu de l'employeur ; que la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1 et L.3141-21 du Code du travail.

; que dès lors, en se fondant exclusivement sur une mention du bulletin de paie du salarié pour conclure au bienfondé de sa demande, quand cet élément n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un accord exprès de sa hiérarchie pour le report de soixante-quinze jours de congés non pris au service de son ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que pour qu'une pratique de l'employeur acquière la valeur contraignante d'un usage dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit impérativement être constante, générale et fixe ; qu'en déduisant exclusivement de deux attestations de collègues et de la mention sur le bulletin de paie de M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les retenues effectuées pour les périodes mentionnées sur le bulletin de paie correspondaient aux périodes de congés légaux pris par les salariés et indemnisés par la Caisse de congés payés des Transports, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L.

est tenu de s'acquitter de l'intégralité des rappels de salaires dus à la demanderesse conformément à l'article L 3221-2 du code du travail « tout employeur assure pour un même travail, l'égalité de rémunération », soit un montant de 27 987,20 Euros ; Sur les congés payés : que l'employeur est redevable des congés payés conformément aux exigences de l'article L 3141-1 du code du travail « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur » et dans le cas de la demanderesse pour la période de septembre 2003 à septembre 2007, le Conseil lui alloue la somme de 1798,72 Euros à ce titre » ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que c'est à juste titre que Madame X...

; qu'en faisant droit à la demande du salarié au seul motif qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier des 25 jours d'arrêt de travail qu'il totalisait à la date de la suspension de son contrat de travail, sans caractériser en quoi monsieur X... aurait été dans l'impossibilité de bénéficier des congés à prendre avant son départ en congé maladie le 14 mai 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

; que de son côté, l'employeur avait seulement soutenu que les décomptes qu'il avait établis conduisaient à retenir une régularisation sur la base de 2. 067, 33 ¿ bruts pour les quarante jours de congés payés ; qu'en fixant à cette somme le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sans préciser les éléments lui ayant permis de l'obtenir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-5 du Code du travail, ensemble l'article L. 3141-22 du même Code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 1091, 58 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Aux motifs que s'il n'est pas contesté qu'il faille rajouter à l'ancienneté de Madame X...

figurant sur les fiches de paie, de l'accord donné par l'employeur et de l'usage invoqué et d'autre part du droit aux congés payés et au paiement d'une indemnité dont le salarié se prévalait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et des articles L. 3141-1, L 3141-3 et suivants, des articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...