Article L. 3132-1 : texte et décisions associées – page 5

la somme de : 15 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application des articles L.3121-35 à L3121-37 du code du travail, confirmé par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de l'article L.3132-1 du code du travail confirmé par la convention collective qui réglemente le nombre de jours de travail sans repos et à lui verser la somme de 7 000 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de la convention collective qui réglemente le nombre de jours de repos annuels obligatoires et à lui verser la somme de 3 500 euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de la convention collective qui accorde le…

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ITP à verser à M. G... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durée du travail en raison de la violation des dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 et L. 3121-34 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 3121-36 et de l'article L.

10 et 11), duquel il ne résultait pas que l'employeur avait respecté les repos quotidiens et hebdomadaires de l'exposant ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'employeur n'avait pas violé les droits au repos hebdomadaire et journalier du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sud Est assainissement du Var et Sud Est assainissement (demanderesses au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer qu'il était intervenu durant ses périodes d'astreinte, intégrées dans le décompte du temps de repos journalier et du temps de repos hebdomadaire, et que le salarié n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.

de repos ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence de temps de pause, qui s'opposent au temps de travail effectif lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, est susceptible de modifier les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Cervin en répétition de salaires indûment versés à M. B... ; Aux motifs que la société Cervin soutient qu'il résulte des relevés de géolocalisation concernant M. B...

brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2014, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ; que la cour rejettera la demande au titre des repos compensateurs, le contingent annuel de 220h n'étant pas dépassé ; Sur le nonrespect du repos hebdomadaire ; que selon l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ; que le repos hebdomadaire est donc d'au moins 35 heures consécutives, en tenant compte du repos hebdomadaire journalier de 11h ; que M. F... soutient avoir travaillé de nombreuses fois 6 jours ou plus de 6 jours consécutifs suivi d'un seul jour de repos ; que la société le conteste au vu des plannings que M. F...

direction à l'égard de Mme V... et n'avait pas obligation de recueillir son accord ; que par ailleurs, la nouvelle répartition du travail critiquée s'entendant du mardi 8h40 au samedi 12h25, soit 4,5 jours par semaine de travail, ne constitue aucunement un bouleversement du rythme de travail de la salariée et s'avère conforme aux dispositions des articles L.

provoquer le symptôme d'épuisement professionnel médicalement constaté par le certificat d'arrêt de travail du 1er avril au 2 mai 2014, reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande au titre du repos hebdomadaire et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC ; AUX MOTIFS QUE le code du travail prescrit, d'une part en son article L 3132-1, l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et en son article L3132-2 d'autre part, l'obligation d'un repos quotidien de 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien ; que l'article 21 de la convention collective stipule que dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier), les deux jours de repos hebdomadaire sont attribués aux salariés dans les…

Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n'est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli

dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de versement d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L.

quotidien et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande sans avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 4, 15 et 16) l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations en termes de droits aux repos quotidiens et hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-2, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du personnel, si ce grief est établi, contrairement à ce qu'il affirme M.