Article L. 3122-9 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

d'entreprise », le conseil de prud'hommes a violé les anciens articles L. 3122-9 et L. 3122-11 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la société RDSL a justifié par la production des différents procès-verbaux du comité d'entreprise pendant la période de décembre 2004 à décembre 2007 de l'information donnée mensuellement aux salariés sur le volume d'activité pour les différents secteurs de l'entreprise ; que la société RDSL a également.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-20.924

d'entreprise », le conseil de prud'hommes a violé les anciens articles L. 3122-9 et L. 3122-11 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la société RDSL a justifié par la production des différents procès-verbaux du comité d'entreprise pendant la période de décembre 2004 à décembre 2007 de l'information donnée mensuellement aux salariés sur le volume d'activité pour les différents secteurs de l'entreprise ; que la société RDSL a également.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1607e heure annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.868

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1607e heure annuelle .

Extrait du texte

Attendu, selon le premier de ces textes, que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en inopposabilité de l'accord d'entreprise du 18 juin 2011 instaurant une modulation du temps de travail, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été engagé le 11 mai 2009 et que la période en litige était en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728

Attendu, selon le premier de ces textes, que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en inopposabilité de l'accord d'entreprise du 18 juin 2011 instaurant une modulation du temps de travail, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été engagé le 11 mai 2009 et que la période en litige était en conséquence.

Extrait du texte

2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9 à L. 3122-11 du code du travail, qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L. 3122-2 du code du travail qui n'exige plus pour la mise en place de la modulation du temps de travail, que l'accord fixe un tel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834

2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9 à L. 3122-11 du code du travail, qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L. 3122-2 du code du travail qui n'exige plus pour la mise en place de la modulation du temps de travail, que l'accord fixe un tel.

Extrait du texte

V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.502

V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.508

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle .

Extrait du texte

2010, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an ; qu'en considérant que le salarié n'était pas fondé en ses prétentions aux motifs que l'accord collectif prévoyant un horaire de 38 heures hebdomadaires à compter du 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-23.322

2010, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an ; qu'en considérant que le salarié n'était pas fondé en ses prétentions aux motifs que l'accord collectif prévoyant un horaire de 38 heures hebdomadaires à compter du 1er.

Extrait du texte

l'objet d'une programmation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et 11 (ancien) du code du travail ; 2°/ que l'accord de modulation du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation, quand bien même aucun programme ne serait pris spécifiquement chaque année ; qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel « qu'au cours des réunions mensuelles du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216

l'objet d'une programmation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et 11 (ancien) du code du travail ; 2°/ que l'accord de modulation du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation, quand bien même aucun programme ne serait pris spécifiquement chaque année ; qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel « qu'au cours des réunions mensuelles du comité d'.

Extrait du texte

civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas pris l'intégralité de ses congés payés au titre de l'année écoulée ; que la cour d'appel, par une décision exempte de vice de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 13-10.468

civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas pris l'intégralité de ses congés payés au titre de l'année écoulée ; que la cour d'appel, par une décision exempte de vice de.

Extrait du texte

ensemble l'article L. 212-8 du Code du travail (recodifié aux articles L. 3122-9 et s.) dans sa rédaction alors en vigueur ; 4. ALORS à titre subsidiaire QU'en présence d'une contestation sur les modalités de calcul du rappel de salaire dû, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de la contestation, et le cas échéant, de procéder lui-même au calcul des sommes réellement dues ; qu'il ne peut ainsi adopter le décompte du demandeur au seul prétexte que le défendeur ne fournit pas un décompte des sommes dues sur ses propres bases de calcul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-20.585

ensemble l'article L. 212-8 du Code du travail (recodifié aux articles L. 3122-9 et s.) dans sa rédaction alors en vigueur ; 4. ALORS à titre subsidiaire QU'en présence d'une contestation sur les modalités de calcul du rappel de salaire dû, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de la contestation, et le cas échéant, de procéder lui-même au calcul des sommes réellement dues ; qu'il ne peut ainsi adopter le décompte du demandeur au seul prétexte que le défendeur ne fournit pas un décompte des sommes dues sur ses propres bases de calcul .

Extrait du texte

Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-18.075

Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un.

Extrait du texte

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3122-9 du Code du travail énonce : « tout travail entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit » ; que l'article 4 de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004 relatif au travail de nuit, avenant à la convention collective nationale activités du déchet, intitulé « contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit » énonce «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3122-9 du Code du travail énonce : « tout travail entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit » ; que l'article 4 de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004 relatif au travail de nuit, avenant à la convention collective nationale activités du déchet, intitulé « contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit » énonce «.