Article L. 3122-9 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.364

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Extrait du texte

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.366

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Extrait du texte

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.368

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Extrait du texte

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.557

par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer à la plage horaire nocturne de toute faction commencée après minuit ; qu'en jugeant que la contrepartie.

Extrait du texte

de 99,75 heures supplémentaires doit obtenir majoration ; que l'article L. 3122-9 du code du travail prévoit que toute heure effectuée audelà du plafond de 1.607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire ; » Alors, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-29.512

de 99,75 heures supplémentaires doit obtenir majoration ; que l'article L. 3122-9 du code du travail prévoit que toute heure effectuée audelà du plafond de 1.607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire ; » Alors, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Extrait du texte

et au plus égale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un accord d'entreprise est intervenu le 30 novembre 2011 au sein de la société AD 20 à effet du 1er décembre 2001 prévoyant une modulation annuelle avec « horaire global annuel de travail effectif égal à 1600 heures » , une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-24.030

et au plus égale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un accord d'entreprise est intervenu le 30 novembre 2011 au sein de la société AD 20 à effet du 1er décembre 2001 prévoyant une modulation annuelle avec « horaire global annuel de travail effectif égal à 1600 heures » , une durée.

Extrait du texte

dans le cadre des dispositions de l'article L. du code du travail, devenu L 3122-9, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Que le cadre du calcul de la durée du travail fait d'ailleurs difficulté depuis longtemps dans le Groupe CAYON puisque par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

dans le cadre des dispositions de l'article L. du code du travail, devenu L 3122-9, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Que le cadre du calcul de la durée du travail fait d'ailleurs difficulté depuis longtemps dans le Groupe CAYON puisque par.

Extrait du texte

en vigueur les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à sa publication ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679

en vigueur les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à sa publication ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise.

Extrait du texte

35 heures par semaine travaillée pour ne laisser subsister, dans l'article L. 3122-9 du code du travail, que le plafond annuel ; que pour tenir compte de la journée de solidarité instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, il convient de majorer de plein droit d'une durée de 7 heures par an les dispositions conventionnelles relatives à la durée annuelle prévues antérieurement au 1er juillet 2004 dans le cadre des conventions et accords collectifs de modulation et de porter le nombre d'heures de 1 596 à 1 603 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-19.957

35 heures par semaine travaillée pour ne laisser subsister, dans l'article L. 3122-9 du code du travail, que le plafond annuel ; que pour tenir compte de la journée de solidarité instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, il convient de majorer de plein droit d'une durée de 7 heures par an les dispositions conventionnelles relatives à la durée annuelle prévues antérieurement au 1er juillet 2004 dans le cadre des conventions et accords collectifs de modulation et de porter le nombre d'heures de 1 596 à 1 603 heures .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3122-9 et L.3122-10 anciens du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mondial Protection ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour soutenir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-26.060

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3122-9 et L.3122-10 anciens du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mondial Protection ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour soutenir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M.

Extrait du texte

du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus .