Article L. 3122-4 : texte et décisions associées – page 4

justifie de la prévenance des salariés concernés au moins trois jours à l'avance mais sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L.

David, Mmes Ala, Prieur, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry Protection Sécurité "LPS", l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L.

indiquait uniquement le nombre d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir accompli chaque semaine, sans préciser les horaires de travail correspondants ; qu'en affirmant néanmoins que ces décomptes sont suffisamment précis pour étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L.

au plus ; que l'employeur établit alors le programme indicatif de la variation de la durée de travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent ; que en outre aux termes de l'article D 3122-7-3 du code du travail, en application du 2e de l'article L 3122-4, sont des heures supplémentaires, les heures effectuées :1° au-delà de 39 heures par semaine.

; qu'en énonçant, pour juger que, pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 1 607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, que les dispositions légales des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires et donc rémunérées comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L.

au sein de la Sarl Prosegur Sécurité Humaine à compter du 1er juin 2014, rappelle en son article 4 - durée du travail - que « Pour tout ce qui concerne la durée du travail, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 octobre 2005 modifié par avenant du 6 janvier 2010 pour le personnel direct » ; que l'article 2.1.3 de l'avenant du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail appréciée sur l'année civile et correspondant â une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures appréciée sur cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions, conventionnelles applicables en l'espèce que la…

a : période antérieure au 1er janvier 2010 : Selon l'article L 3122-2 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Selon l'article L 3122-4 du même code, lorsqu'un tel accord est conclu, constituent des heures supplémentaires selon le cadre retenu, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que concernant le mode de calcul des rappels de salaire, c'est à bon droit que la salariée a retenu la base horaire annuelle de 1 607 heures définie par la loi du 19 janvier 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et conformément aux dispositions de l'article L.

du site affichées sur les lieux, ces modalités d'organisation du temps de travail ne pouvant être confondues, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de la clause litigieuse, l'acceptation du salarié de toute forme de variabilité de ses horaires et donc y compris de la modulation, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-4 et L.

, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder douze semaines et prévoyant une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, ensuite rappelle la teneur des dispositions de l'article L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire