Article L. 3122-4 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991 étendu par arrêté du 3 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.537

l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991 étendu par arrêté du 3 janvier.

Extrait du texte

l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991 étendu par arrêté du 3 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.538

l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991 étendu par arrêté du 3 janvier.

Extrait du texte

par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte atteinte à des principes constitutionnellement protégés que sont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 18-40.026

par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte atteinte à des principes constitutionnellement protégés que sont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la.

Extrait du texte

3171-4 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 3122-4 du Code du travail, en présence d'un accord de modulation, ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail accomplies, sur une semaine, au-delà de la limite supérieure de la modulation et celles accomplies, sur l'année, au-delà de 1.607 heures ou du plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord collectif ; qu'en l'espèce, les décomptes de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-23.579

3171-4 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 3122-4 du Code du travail, en présence d'un accord de modulation, ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail accomplies, sur une semaine, au-delà de la limite supérieure de la modulation et celles accomplies, sur l'année, au-delà de 1.607 heures ou du plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord collectif ; qu'en l'espèce, les décomptes de la.

Extrait du texte

l'article D 3122-7-3 du code du travail, en application du 2e de l'article L 3122-4, sont des heures supplémentaires, les heures effectuées :1° au-delà de 39 heures par semaine. 2° au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire ; Sur le nouveau dispositif d'organisation du temps de travail entré en vigueur le 1er avril 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-28.285

l'article D 3122-7-3 du code du travail, en application du 2e de l'article L 3122-4, sont des heures supplémentaires, les heures effectuées :1° au-delà de 39 heures par semaine. 2° au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire ; Sur le nouveau dispositif d'organisation du temps de travail entré en vigueur le 1er avril 2015 .

Extrait du texte

supplémentaires, que les dispositions légales des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires et donc rémunérées comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.501

supplémentaires, que les dispositions légales des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires et donc rémunérées comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

Extrait du texte

du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail appréciée sur l'année civile et correspondant â une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures appréciée sur cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions, conventionnelles applicables en l'espèce que la demande présentée par M. Laurent Y..., calculée sur une base hebdomadaire pour la période juin à décembre 2014, n'est pas fondée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-17.561

du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail appréciée sur l'année civile et correspondant â une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures appréciée sur cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions, conventionnelles applicables en l'espèce que la demande présentée par M. Laurent Y..., calculée sur une base hebdomadaire pour la période juin à décembre 2014, n'est pas fondée.

Extrait du texte

supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Selon l'article L 3122-4 du même code, lorsqu'un tel accord est conclu, constituent des heures supplémentaires selon le cadre retenu, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord. Pour cette période, au sein de la SARL Prosegur sécurité humaine, un accord collectif du 11 octobre 2005 et un avenant du 19 décembre 2008, ont institué un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-20.510

supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Selon l'article L 3122-4 du même code, lorsqu'un tel accord est conclu, constituent des heures supplémentaires selon le cadre retenu, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord. Pour cette période, au sein de la SARL Prosegur sécurité humaine, un accord collectif du 11 octobre 2005 et un avenant du 19 décembre 2008, ont institué un.

Extrait du texte

fixée par voie conventionnelle dans les conditions rappelées à l'article L. 3122-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective, que le cycle se compose d'une pluralité de semaines en sorte qu'il ne pouvait être considéré que l'organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l'identique pouvait constituer un aménagement du temps de travail par cycle, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584

fixée par voie conventionnelle dans les conditions rappelées à l'article L. 3122-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective, que le cycle se compose d'une pluralité de semaines en sorte qu'il ne pouvait être considéré que l'organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l'identique pouvait constituer un aménagement du temps de travail par cycle, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la preuve de cet accord est libre ; qu'afin d'établir que le salarié avait consenti au dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-26.948

cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la preuve de cet accord est libre ; qu'afin d'établir que le salarié avait consenti au dispositif.

Extrait du texte

3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L. 3122-4 du code du travail, enfin que le système de programmation de journée décalée n'est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable et que celui de régulation du temps de travail, qui permet un ajustement du temps de travail fluctuant même en cours de cycle, s'analyse également en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.227

3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L. 3122-4 du code du travail, enfin que le système de programmation de journée décalée n'est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable et que celui de régulation du temps de travail, qui permet un ajustement du temps de travail fluctuant même en cours de cycle, s'analyse également en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale .