Article L. 3122-4 : texte et décisions associées – page 3

fixée sur des jours de repos du salarié, sans expliquer ce qui lui permettait d'affirmer que ces journées sur lesquelles des jours de repos compensateur « férié et COS » ont été fixées constituaient des jours de repos liés à l'organisation du travail en cycle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3.

dû selon l'organisation mise en place, sans expliquer ce qui lui permettait d'affirmer que ces journées sur lesquelles des jours de repos compensateur « férié et COS » ont été fixés constituaient des jours de repos liés à l'organisation du travail en cycle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3.

réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article 3-4 de l'accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 6 de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants : 12.

heures tient compte de la prise effective de 5 semaines de congés payés au cours de l'année de référence. La société employeur précisant aux termes de ses écritures (page 3 in fine) : « Les heures supplémentaires sont dans le cadre de l'annualisation du temps de travail les heures effectuées au-delà de 1607 heures, conformément à l'article L. 3122-4 du code du travail, si et seulement si le salarié bénéficie d'un droit à congés payés complet ». Cependant l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur P... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L.

'entreprise (conclusions d'appel de l'exposante p 16) ; qu'en entérinant le décompte de la salariée pour la période comprise entre décembre 2012 et décembre 2014, lequel était établi sur une base hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles 1.1 et 6.3 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 1er juin 2009, ensemble les articles L 3122-2 et L 3122-4 du code du travail dans leur version issue de la loi du 20 août 2008, par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

; qu'il en résulte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être augmenté lorsque le salarié a refusé de prendre la globalité de ses jours de congés payés acquis qu'il a souhaité reporter sur l'année suivante ou placer sur un compte épargne temps en augmentant d'autant le nombre annuel d'heures travaillées sans pour autant dépasser la durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L.

Elle en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le recours au travail de nuit pour ce motif n'était pas justifié et constituait un trouble manifestement illicite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 8. La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que si, aux termes de l'article L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. S... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, « sur l'organisation du travail au sein de la société Renault Trucks à compter du 1er avril 2015 et ses conséquences : Vu les dispositions de la loi du 20 août 2008, des articles L. 3122-8 et suivants du code du travail, L. 3122-4, D. 3122-7-1 et -3 et L. 3133-4 du même code.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme C... I... épouse W... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée de travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L.

justifie de la prévenance des salariés concernés au moins trois jours à l'avance mais sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L.

justifie de la prévenance des salariés concernés au moins trois jours à l'avance mais sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L.