Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 18-40.026

Mots-clés droit social

Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2018

Numéro d'affaire

18-40.026

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01550

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-L…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1550 FS-D Affaire n° D 18-40.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 29 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Brest, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 juillet 2018 dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Lancry Protection Sécurité "LPS", société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , D'autre part, M. Joël X..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation ju…