Article L. 3122-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et la consistance de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 9 de la directive 2003/88, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

et la consistance de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 9 de la directive 2003/88, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur.

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3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la durée du temps de travail pour les marins. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726

3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la durée du temps de travail pour les marins. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Extrait du texte

sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l'article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 23-40.007

sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l'article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Extrait du texte

et la consistance de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail, ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 10. Selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557

et la consistance de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail, ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 10. Selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 3122-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que depuis le 1er janvier 2017, était applicable au sein de l'entreprise et de l'établissement de Douvrin l'accord d'adaptation du 22 novembre 2016, dont l'article 2.5 disposait expressément que « le personnel en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-21.011

sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 3122-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que depuis le 1er janvier 2017, était applicable au sein de l'entreprise et de l'établissement de Douvrin l'accord d'adaptation du 22 novembre 2016, dont l'article 2.5 disposait expressément que « le personnel en.

Extrait du texte

effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail, c'est à dire du lundi 0 heure au dimanche à 24 heures ; que l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-15.525

effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail, c'est à dire du lundi 0 heure au dimanche à 24 heures ; que l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

Extrait du texte

20 août 2008 ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3122-1 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut substituer à la définition légale de la semaine civile, pour le décompte de la durée du travail, la période du dimanche 0 heure au samedi 24 heures ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'établissement relatif au travail de nuit du 23 juin 2005 prévoit que la semaine de travail s'entend du dimanche au samedi pour l'ensemble du personnel de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-14.884

20 août 2008 ; 4. ALORS QUE selon l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3122-1 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut substituer à la définition légale de la semaine civile, pour le décompte de la durée du travail, la période du dimanche 0 heure au samedi 24 heures ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'établissement relatif au travail de nuit du 23 juin 2005 prévoit que la semaine de travail s'entend du dimanche au samedi pour l'ensemble du personnel de l'établissement .

Extrait du texte

du lundi au jeudi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3122-1 et L. 3132-19 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage résulte des termes mêmes d'un accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.086

du lundi au jeudi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3122-1 et L. 3132-19 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage résulte des termes mêmes d'un accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'accord relatif à l'organisation du travail de nuit.

Extrait du texte

à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, du lundi 0 heures eu dimanche 24 heures et l'article L. 3121-38 autorise qu'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois fixe la durée de travail du salarié ; en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.329

à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, du lundi 0 heures eu dimanche 24 heures et l'article L. 3121-38 autorise qu'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois fixe la durée de travail du salarié ; en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au.

Extrait du texte

que la semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 ; que l'article L. 3121-11 prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-12.228

que la semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 ; que l'article L. 3121-11 prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou.

Extrait du texte

à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code du travail, c'est-à-dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures ; que l'article L 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-21.204

à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code du travail, c'est-à-dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures ; que l'article L 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

Extrait du texte

civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « aux termes des articles L. 3122-1 et L. 3122-2 du code du travail le recours au travail de nuit est exceptionnel, il prend en compte les impératifs de protection de la santé et la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique, le travail de nuit est celui qui s'effectue au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5h.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-20.547

civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « aux termes des articles L. 3122-1 et L. 3122-2 du code du travail le recours au travail de nuit est exceptionnel, il prend en compte les impératifs de protection de la santé et la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique, le travail de nuit est celui qui s'effectue au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5h.