Article L. 3121-35 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'exécution de bonne foi du contrat de travail de M. B... de la part de la SAS Tyco Electronics France, dit qu'aucune modification de son contrat de travail n'a été imposée unilatéralement à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.586

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'exécution de bonne foi du contrat de travail de M. B... de la part de la SAS Tyco Electronics France, dit qu'aucune modification de son contrat de travail n'a été imposée unilatéralement à M.

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peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35 qu'"au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures" ; Qu'il ressort des éléments produits par la salariée, notamment des tableaux récapitulant les dépassements horaires pour les mois de septembre 2011 à juillet 2012 et de septembre 2012 à juin 2013, que cette durée hebdomadaire maximale a été dépassée à plusieurs reprises, notamment les 2, 9 et 29 juin 2012 et les 20 et 21 avril 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.508

peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35 qu'"au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures" ; Qu'il ressort des éléments produits par la salariée, notamment des tableaux récapitulant les dépassements horaires pour les mois de septembre 2011 à juillet 2012 et de septembre 2012 à juin 2013, que cette durée hebdomadaire maximale a été dépassée à plusieurs reprises, notamment les 2, 9 et 29 juin 2012 et les 20 et 21 avril 2013 .

Extrait du texte

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.795

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

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travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 et les mois de janvier, février et mars 2013, le salarié a travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.796

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 et les mois de janvier, février et mars 2013, le salarié a travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à.

Extrait du texte

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.797

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

Extrait du texte

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.798

travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que par la convention collective applicable ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que ces durées maximales de travail hebdomadaires n'aient pas été respectées ; qu'en l'absence de preuve que le salarié se soit trouvé dans une situation de sa santé physique et mentale, le.

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de la durée absolue du travail hebdomadaire autorisée par l'article L. 3121-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; que le contrat de travail ne contient aucune disposition sur le respect de la durée maximale relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.799

de la durée absolue du travail hebdomadaire autorisée par l'article L. 3121-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; que le contrat de travail ne contient aucune disposition sur le respect de la durée maximale relative de travail sur 12 semaines prévue aussi bien par l'article L.3121-36, dans sa rédaction applicable à la cause, que par la convention collective (respectivement 44 heures et 42 heures) ; qu'au contraire.

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3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'article L.212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.443

3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36" ; QU'en l'espèce, le 7 juillet 2003, la société Eurovia a conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise : "En application de l'article L.212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou.

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La durée maximale du travail quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail, sauf dérogations accordées dans des conditions réglementaires. Sauf dérogation, la durée maximale du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail. Elle ne doit pas non plus dépasser une durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 44 semaines consécutives en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.680

La durée maximale du travail quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail, sauf dérogations accordées dans des conditions réglementaires. Sauf dérogation, la durée maximale du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail. Elle ne doit pas non plus dépasser une durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 44 semaines consécutives en vertu de l'article L.

Extrait du texte

du 16 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail en leur rédaction applicable litige, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.510

du 16 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail en leur rédaction applicable litige, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains.