Code du travail

Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 19

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Décisions associées261
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-30

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Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-30

261 décisions
220

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.155

Cour de cassation
Extrait du texte

3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 15. Selon le deuxième, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.155

3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 15. Selon le deuxième, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleTemps de travailCause réelle et sérieuseTravail dissimulé

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