Code du travail
Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 18
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Texte disponible
Article L. 3121-30
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-30
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00508
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 mars 2026, 22/09868
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 22/00641
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04135
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/01493
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01294
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00380
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 21/07689
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mars 2026, 23/02327
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04426
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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