Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail que l'employeur ne peut sans accord substituer au paiement d'heures supplémentaires un repos de remplacement ; en l'espèce, dans la lettre de rupture, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir fait payer des heures supplémentaires " en avril, mai, juin août et septembre 2005 sans notre accord " alors que " la direction les valide depuis 2003 ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-10.693

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail que l'employeur ne peut sans accord substituer au paiement d'heures supplémentaires un repos de remplacement ; en l'espèce, dans la lettre de rupture, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir fait payer des heures supplémentaires " en avril, mai, juin août et septembre 2005 sans notre accord " alors que " la direction les valide depuis 2003 ".

Extrait du texte

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; 3°/ que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.608

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; 3°/ que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

Extrait du texte

y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-24 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'article L. 3121-27 précise que dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.479

y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-24 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'article L. 3121-27 précise que dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, en réponse aux observations de l'employeur qui se prévalait de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juin 1999 qui prévoyait que toute heure effectuée au delà de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-13.800

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, en réponse aux observations de l'employeur qui se prévalait de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juin 1999 qui prévoyait que toute heure effectuée au delà de.

Extrait du texte

. Selon la jurisprudence applicable aux articles combinés L.3121-22, L.3121-24 et L.3121-25 du Code du travail, la convention de forfait ne se présume pas. La preuve de son existence incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, la SAS FRANCE DA considère qu'une convention de forfait qui inclut les heures supplémentaires a été conclue. Elle n'en rapporte pas la preuve. A contrario, Monsieur Cyrille X... rapporte la preuve en fournissant les fiches de pointage hebdomadaires signées par le responsable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-13.400

. Selon la jurisprudence applicable aux articles combinés L.3121-22, L.3121-24 et L.3121-25 du Code du travail, la convention de forfait ne se présume pas. La preuve de son existence incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, la SAS FRANCE DA considère qu'une convention de forfait qui inclut les heures supplémentaires a été conclue. Elle n'en rapporte pas la preuve. A contrario, Monsieur Cyrille X... rapporte la preuve en fournissant les fiches de pointage hebdomadaires signées par le responsable.

Extrait du texte

calculée sur la durée du cycle de travail ; qu'en vertu de l'article L.3121-24, sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957

calculée sur la durée du cycle de travail ; qu'en vertu de l'article L.3121-24, sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent .

Extrait du texte

en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.950

en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent .

Extrait du texte

constatations, violant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-44.910

constatations, violant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.

Extrait du texte

par fausse application l'article L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212-5 II ancien du Code du travail que le mécanisme de remplacement des heures supplémentaires doit, à tout le moins, résulter d'une convention expresse et préalable qui détermine les modalités dans lesquelles peut intervenir le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505

par fausse application l'article L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212-5 II ancien du Code du travail que le mécanisme de remplacement des heures supplémentaires doit, à tout le moins, résulter d'une convention expresse et préalable qui détermine les modalités dans lesquelles peut intervenir le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs .

Extrait du texte

2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.992

2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

Extrait du texte

212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439

212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

Extrait du texte

qui s'en déduisaient au regard de l'article L 212-5 (actuellement L 3121-24) du Code du travail ainsi violé QU' à tout le moins elle a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 CPC. ET ALORS en toute hypothèse QUE le nombre exact des heures supplémentaires n'aurait-il pas été déterminé, le seul fait qu'un nombre important d'heures supplémentaires ait été accompli et non pris en compte au titre des repos compensateur justifiait l'indemnisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 07-45.638

qui s'en déduisaient au regard de l'article L 212-5 (actuellement L 3121-24) du Code du travail ainsi violé QU' à tout le moins elle a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 CPC. ET ALORS en toute hypothèse QUE le nombre exact des heures supplémentaires n'aurait-il pas été déterminé, le seul fait qu'un nombre important d'heures supplémentaires ait été accompli et non pris en compte au titre des repos compensateur justifiait l'indemnisation .