Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

d'entreprise ou d'établissement pour remplacer conformément aux prévisions L. 3121-24 du code du travail (…) tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations légales ou conventionnelles par un repos compensateur équivalent ; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, la fiche « repos compensateur » est purement indicative même si elle est rapprochée de la fiche récapitulative d'octobre 2008 mentionnant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.340

d'entreprise ou d'établissement pour remplacer conformément aux prévisions L. 3121-24 du code du travail (…) tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations légales ou conventionnelles par un repos compensateur équivalent ; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, la fiche « repos compensateur » est purement indicative même si elle est rapprochée de la fiche récapitulative d'octobre 2008 mentionnant.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, d'une part, que chacune des quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 39e, donne lieu à une bonification attribuée sous forme de repos ou de majoration de salaire et, d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.261

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, d'une part, que chacune des quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 39e, donne lieu à une bonification attribuée sous forme de repos ou de majoration de salaire et, d'autre.

Extrait du texte

de leurs droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce que l'article L. 3121-24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont l'existence n'est pas même invoquée de sorte le salarié ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.288

de leurs droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce que l'article L. 3121-24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont l'existence n'est pas même invoquée de sorte le salarié ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre .

Extrait du texte

2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X..., salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs; qu'à compter du mois de janvier 2011, la société West End.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167

2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X..., salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs; qu'à compter du mois de janvier 2011, la société West End.

Extrait du texte

de l'entreprise, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 3121-24 et L. 3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625

de l'entreprise, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 3121-24 et L. 3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'.

Extrait du texte

selon le moyen que : 1°/ conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (art. L. 212-5, II, al. 1 à 3 ancien), dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations par un repos compensateur équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-13.449

selon le moyen que : 1°/ conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (art. L. 212-5, II, al. 1 à 3 ancien), dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations par un repos compensateur équivalent .

Extrait du texte

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; ALORS, 3) QUE M. X... soutenait (conclusions, p. 23, al. 4) sans être contredit que la convention collective applicable ne permettait pas d'imposer des repos compensateurs aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.541

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; ALORS, 3) QUE M. X... soutenait (conclusions, p. 23, al. 4) sans être contredit que la convention collective applicable ne permettait pas d'imposer des repos compensateurs aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I du même article, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.454

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I du même article, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS travaillant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.483

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS travaillant à.

Extrait du texte

repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L. 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, puis au salarié de fournir les éléments de nature à étayer sa demande, le juge formant sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.056

repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L. 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, puis au salarié de fournir les éléments de nature à étayer sa demande, le juge formant sa.

Extrait du texte

convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour repos compensateur non pris et de dommages- intérêts pour non-respect de la législation sur le repos compensateur, l'arrêt retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351

convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour repos compensateur non pris et de dommages- intérêts pour non-respect de la législation sur le repos compensateur, l'arrêt retient.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L3121-24 du code du travail ; 2) ALORS QU'en écartant les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de rappel d'heures de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé aux motifs que monsieur X... ne démontrait pas avoir été contraint d'effectuer des manipulations frauduleuses sur ses disques chronotachygraphes, sans examiner ni analyser les sept attestations de conducteurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.181

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L3121-24 du code du travail ; 2) ALORS QU'en écartant les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de rappel d'heures de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé aux motifs que monsieur X... ne démontrait pas avoir été contraint d'effectuer des manipulations frauduleuses sur ses disques chronotachygraphes, sans examiner ni analyser les sept attestations de conducteurs.