Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 8

3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L.

unilatérale de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 1.09 bis de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et 2 de l'annexe à ladite convention dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

d'établissement le prévoit ; qu'en retenant que les heures effectuées au-delà de 169 heures par semaine pouvaient être imputées sur un capital temps individuel, sans rechercher si une convention ou un accord collectif de travail autorisait de tels repos de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L3121-24 du code du travail ; 2) ALORS QU'en écartant les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de rappel d'heures de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé aux motifs que monsieur X...

établies par Mme X... " et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant que " la salariée ne justifie pas que M. D... ait contrôlé le relevé d'heures supplémentaires ", la cour d'appel a dénaturé les relevés approuvés ou signés par le dirigeant et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur la durée mensuelle de travail mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; 3°/ que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

titre de congés payés sur préavis, 770,64 € au titre de rémunération pendant la mise à pied conservatoire, 77,06 € au titre des congés payés sur cette période, 6.000 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7.752 € au titre des repos compensateurs et 775 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-24 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'article L.

médical et a pu en déduire que l'employeur qui s'était dispensé de le faire ne justifiait pas avoir fait toutes les recherches nécessaires pour parvenir au reclassement du salarié ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X...

; que la Cour retire des pièces et des débats la conviction que Cyrille X... a effectué les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement ; en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le rappel d'heures supplémentaires. Selon la jurisprudence applicable aux articles combinés L.3121-22, L.3121-24 et L.3121-25 du Code du travail, la convention de forfait ne se présume pas. La preuve de son existence incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, la SAS FRANCE DA considère qu'une convention de forfait qui inclut les heures supplémentaires a été conclue. Elle n'en rapporte pas la preuve. A contrario, Monsieur Cyrille X... rapporte la preuve en fournissant les fiches de pointage hebdomadaires signées par le responsable.

que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, lorsque cette possibilité est notamment prévue par un accord collectif de travail étendu ; que seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail ; qu'en vertu de l'article L.3121-24, sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en application de l'article L.3121-25, les heures…

s'agissant du refus de communication du code confidentiel permettant l'accès à son poste informatique pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en en considérant que l'AAHAHA avait procédé à des retenues sur salaire injustifiées après avoir constaté que M. X... avait pris des jours de repos compensateurs pour des jours travaillés, qui tous «tombaient en semaine» et qui, partant, n'entraient pas dans le champ d'application de la disposition conventionnelle, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.

l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que la Société WILMOTTE & ASSOCIES était autorisée à pratiquer des repos compensateurs de remplacement nonobstant l'absence d'accord collectif étendu, l'absence d'accord collectif et l'absence de représentants du personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212-5 II ancien du Code du travail que le mécanisme de remplacement des heures supplémentaires doit, à tout le moins, résulter d'une convention expresse et préalable qui détermine les modalités dans lesquelles peut intervenir le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs ;…