Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

précités ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.214

précités ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ; Et.

Extrait du texte

sur le terrain des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 3121-24 du Code du travail. Il invoque donc la mise en place unilatérale d'un système de repos compensateurs de remplacement. Or, cela suppose à tout le moins une information claire des salariés sur la question. En l'espèce, l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de savoir dans quels termes cette information a été faite puisqu'il invoque uniquement des réunions du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-14.858

sur le terrain des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 3121-24 du Code du travail. Il invoque donc la mise en place unilatérale d'un système de repos compensateurs de remplacement. Or, cela suppose à tout le moins une information claire des salariés sur la question. En l'espèce, l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de savoir dans quels termes cette information a été faite puisqu'il invoque uniquement des réunions du.

Extrait du texte

sur le terrain des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 3121-24 du Code du travail. Il invoque donc la mise en place unilatérale d'un système de repos compensateurs de remplacement. Or, cela suppose à tout le moins une information claire des salariés sur la question. En l'espèce, l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de savoir dans quels termes cette information a été faite puisqu'il invoque uniquement des réunions du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-14.859

sur le terrain des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 3121-24 du Code du travail. Il invoque donc la mise en place unilatérale d'un système de repos compensateurs de remplacement. Or, cela suppose à tout le moins une information claire des salariés sur la question. En l'espèce, l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de savoir dans quels termes cette information a été faite puisqu'il invoque uniquement des réunions du.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°/ que le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent ne peut être instauré, en l'absence d'accord collectif, que dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.781

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°/ que le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent ne peut être instauré, en l'absence d'accord collectif, que dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable .

Extrait du texte

intervenant de ses demandes ; Aux motifs propres que l'article L.3121-24 du code du travail dispose que : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.707

intervenant de ses demandes ; Aux motifs propres que l'article L.3121-24 du code du travail dispose que : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.

Extrait du texte

212-5 alinéa devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'article L. 212-5-II devenu L. 3121-24 du Code du travail permet notamment à un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article 16-1 de l'accord d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.664

212-5 alinéa devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'article L. 212-5-II devenu L. 3121-24 du Code du travail permet notamment à un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article 16-1 de l'accord d'.

Extrait du texte

non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301

non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel.

Extrait du texte

jours, ce en application de l'ancien article L. 212-5 devenu l'article L. 3121-24 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 3121-24 du code du travail et de l'article 1.09 de la convention collective, que l'employeur ne pouvait, pour procéder au remplacement du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, se dispenser de convention ou d'accord collectif qu'en l'absence de délégué syndical et que dès lors que la société SAGS ne contestait pas cette qualité à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.848

jours, ce en application de l'ancien article L. 212-5 devenu l'article L. 3121-24 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 3121-24 du code du travail et de l'article 1.09 de la convention collective, que l'employeur ne pouvait, pour procéder au remplacement du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, se dispenser de convention ou d'accord collectif qu'en l'absence de délégué syndical et que dès lors que la société SAGS ne contestait pas cette qualité à M.

Extrait du texte

l'arrêt, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dites heures ont été compensées par un repos compensateur de vingt-trois heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-17.857

l'arrêt, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dites heures ont été compensées par un repos compensateur de vingt-trois heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L.

Extrait du texte

du temps de travail prévoit pour les cadres, conformément à l'article L 3121-24 du Code du travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; que pour la période du 17 juillet 2003 au 29 novembre 2008, le salarié aurait dû bénéficier de 2.943 heures au titre des repos compensateurs ; que sur la base de 733 demi-journées de 4 heures et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229

du temps de travail prévoit pour les cadres, conformément à l'article L 3121-24 du Code du travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; que pour la période du 17 juillet 2003 au 29 novembre 2008, le salarié aurait dû bénéficier de 2.943 heures au titre des repos compensateurs ; que sur la base de 733 demi-journées de 4 heures et.

Extrait du texte

congés payé afférents ;(…) Le repos compensateur : En vertu des articles L. 3121-24 et L.3132-27, le repos compensateur est une contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, ainsi que des heures travaillées par celui-ci le dimanche ; Vu la fréquence des heures supplémentaires effectuées par Madame X..., ainsi que le fait que celle-ci a été contrainte à plusieurs reprises de travailler le dimanche, sans pouvoir bénéficier d'un repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862

congés payé afférents ;(…) Le repos compensateur : En vertu des articles L. 3121-24 et L.3132-27, le repos compensateur est une contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, ainsi que des heures travaillées par celui-ci le dimanche ; Vu la fréquence des heures supplémentaires effectuées par Madame X..., ainsi que le fait que celle-ci a été contrainte à plusieurs reprises de travailler le dimanche, sans pouvoir bénéficier d'un repos compensateur .