Code du travail
Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article L. 3121-24
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.655
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.890
Cour de cassationSur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.890
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-45.365
Cour de cassation212-1 devenu L. 3121-10 du code du travail et L. 212-5 alinéa 1er et I devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 susvisé ou de la durée considérée comme équivalente ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-45.365
212-1 devenu L. 3121-10 du code du travail et L. 212-5 alinéa 1er et I devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 susvisé ou de la durée considérée comme équivalente ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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