Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-13.400

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2011

Numéro d'affaire

10-13.400

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01423

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juillet 2001 en qualité de chauffeur l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juillet 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Prodisau, dont le contrat de travail a été transféré à la société France DA aux droits de laquelle vient la société européenne Food (la société) a été licencié pour faute le 28 septembre 2006, un non-respect des règles de sécurité lui étant reproché ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de primes et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que la seule modification de la structure de rémunération d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification de son contrat de tra…