Article L. 3121-23 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

peut dépasser quarante-quatre heures sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. 9. Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080

peut dépasser quarante-quatre heures sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. 9. Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Extrait du texte

dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3221-25. » Vu l'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans mes conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.329

dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3221-25. » Vu l'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans mes conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Extrait du texte

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 40 heures qu'elle aurait respecté alors que l'employeur affirme que l'horaire collectif respecté par Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.231

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 40 heures qu'elle aurait respecté alors que l'employeur affirme que l'horaire collectif respecté par Mme F...

Extrait du texte

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat ne précise ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 39 heures, ce nombre d'heures n'étant pas discuté par l'employeur qui se prévaut d'un horaire collectif d'entreprise de 39 heures jusqu'en février 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.895

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat ne précise ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 39 heures, ce nombre d'heures n'étant pas discuté par l'employeur qui se prévaut d'un horaire collectif d'entreprise de 39 heures jusqu'en février 2013 .

Extrait du texte

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise ne rapporte pas la preuve que le salarié a eu connaissance des horaires affichés à la date de la conclusion du contrat de travail et pendant l'exécution de celui-ci ; que la convention de forfait est donc irrégulière et privée d'effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.047

calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise ne rapporte pas la preuve que le salarié a eu connaissance des horaires affichés à la date de la conclusion du contrat de travail et pendant l'exécution de celui-ci ; que la convention de forfait est donc irrégulière et privée d'effet .

Extrait du texte

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.046

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies .

Extrait du texte

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.048

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies .

Extrait du texte

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.049

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'.