Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 juin 2017, 15/02652

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

14/06/2017

Numéro d'affaire

15/02652

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G. N° 15/02652 AFFAIRE : SA MOTORS TV, en plan de continuation…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R.G. N° 15/02652 AFFAIRE : SA MOTORS TV, en plan de continuation Me [X] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA MOTORS TV Me [G][P] en qualité de mandataire judiciaire de la SA MOTORS TV C/ [A] [I] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 mai 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F13/00705 LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 31 mai 2017 puis prorogé au 14 juin 2017, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : SA MOTORS TV, en plan de continuation [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Philippe GUESNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G…