Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 8

les heures suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a majoré les quatre premières heures supplémentaires à 25 % et les heures suivantes à 50 % ; qu'en statuant ainsi, pour accorder au salarié la somme de 38 402,53 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période comprise entre décembre 2012 et mai 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 177h, quand il résultait de la lecture des bulletins de salaire antérieurs à juin 2016 (cf. prod n° 10) que le salarié était rémunéré sur la base de 151h67 outre paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.

de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 169h quand il résultait de la lecture des bulletins de salaire antérieurs à juin 2016 (cf. prod n° 10) que le salarié était rémunéré sur la base de 151h67 et 17h33 d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

; qu'en refusant dès lors de faire droit au rappel de salaires de M. [F] pour l'année 2015 aux motifs inopérants que l'ensemble des sommes versées par l'employeur au cours de l'année 2015 correspondait à du temps de travail effectif, y compris sous les intitulés ''prime centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié avait intégré en tant que tel dans son décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les heures supplémentaires invoquées par M. [N] pour les années 2013 et 2014 avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ou si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à M.

ne vient fixer le nombre d'heures correspondant au forfait ; que l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail, c'est à dire du lundi 0 heure au dimanche à 24 heures ; que l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L.

hiérarchie ne figurait pas toujours en copie des échanges avec les clients de Mme [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalisation desdites heures n'avait pas été rendue nécessaire par les missions confiées à Mme [W], la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, dans rédaction applicable en la cause et L. 3171-4 du code du travail.

titre des heures supplémentaires, par voie d'infirmation du jugement » ; 1/ Alors qu'en procédant à une évaluation forfaitaire de la somme due à la salariée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2/ Alors qu'en fixant à 7.000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires, tout en énonçant se trouver dans l'incapacité de pouvoir déterminer avec précision le nombre d'heures effectivement réalisées, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

; qu'il résulte de l'examen des pièces produites et notamment des bulletins de salaire, plannings et fiche d'établissement que Mme [H] a été rémunérée sur la base de 30 556,50 euros à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; qu'elle aurait dû percevoir sur cette période, eu égard au taux horaire dont elle revendique l'application, une somme de 40 294,05 euros compte tenu des dispositions de l'article L.

à la demande de rappel de salaire formée par la salariée à ce titre ; qu'en statuant ainsi alors que la salariée soutenait qu'elle devait être soumise à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures et avait évalué le volume des heures supplémentaires réalisées au regard de cette durée légale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.