Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

» Réponse de la Cour 6. Ayant constaté l'existence d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 24-10.453

» Réponse de la Cour 6. Ayant constaté l'existence d'heures.

Extrait du texte

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code dans leur rédaction issue de la loi précitée. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'inclure dans le salaire horaire servant de base au calcul des majorations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code dans leur rédaction issue de la loi précitée. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'inclure dans le salaire horaire servant de base au calcul des majorations.

Extrait du texte

l'article 5.9. alinéa 1er précité renvoie donc notamment à l'article L. 3121-22, alinéa 2 du code du travail, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, autorisait un accord d'entreprise à fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent du taux légal, allant jusqu'à 10 % ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise conclu le 8 mars 2016, antérieurement au 10 août 2016, ne pouvait valablement prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 22-21.359

l'article 5.9. alinéa 1er précité renvoie donc notamment à l'article L. 3121-22, alinéa 2 du code du travail, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, autorisait un accord d'entreprise à fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent du taux légal, allant jusqu'à 10 % ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise conclu le 8 mars 2016, antérieurement au 10 août 2016, ne pouvait valablement prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces dispositions que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-13.160

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces dispositions que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Extrait du texte

thermique et frigorifique, ''Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-17.888

thermique et frigorifique, ''Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, retenir que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-13.120

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, retenir que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-20, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-20, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L.