Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 19

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D.

des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

civile AUX MOTIFS QUE « 1.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.

civile AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.

alors 3°/ qu'en condamnant la société B2G à payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires de 2010 à 2013 en se bornant à énoncer que les calculs détaillés et argumentés réalisés par le salarié et retenus par les premiers juges paraissent tout à fait corrects et qu'il convenait de les confirmer, sans déterminer elle-même les sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

alors 3°/ qu'en condamnant la société B2G à payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires de 2010 à 2013 en se bornant à énoncer que les calculs détaillés et argumentés réalisés par le salarié et retenus par les premiers juges paraissent tout à fait corrects et qu'il convenait de les confirmer, sans déterminer elle-même les sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.

parfois des colis appartenant à ce client ; qu'en retenant que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, ensemble les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

de mars 2012, la salariée était rémunérée sur la base de 43,53 heures par semaine et, d'autre part, que les plannings produits par la salariée faisaient apparaître qu'à au moins deux reprises en 2014, celle-ci avait travaillé 50 heures par semaine, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 5°), QU'en affirmant que la salariée n'avait pas obtenu l'autorisation, même implicite, de l'employeur pour accomplir les heures supplémentaires dont elle a réclamé tardivement le paiement, sans s'expliquer sur le moyen de la salariée selon lequel son employeur était en possession de ses plannings sur lesquels figuraient ses horaires de travail (p.

montant des heures supplémentaires dues à la salariée a été manifestement surévalué par elle et qu'en réalité, il s'élève pour l'ensemble de la période à la somme de 14 520,50 euros outre les congés payés », la cour d'appel, en se prononçant de la sorte, a procédé à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires et a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...

travail et la rémunération des heures supplémentaires, la durée du travail du salarié étant d'au moins 41 heures par semaine ; qu'en déboutant pourtant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux temps de pause et au travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-2 et L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. V...

'arrêt de son travail à 18 heures ; qu'en faisant pourtant droit à la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires telle que formulée par le salarié, incluant des heures de 18 h à 20 h qui n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel a violé l'article 3.1 a) articles de l'accord cadre du 4 mai 2000 alors applicable ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE saisi d'un litige relatif aux heures de travail accomplies par un salarié relevant des personnels ambulanciers roulants, le juge doit vérifier si les calculs du salarié sont conformes aux dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, selon lesquelles,…

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,…