Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 18

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Transport Route Service à verser à M. M... O...

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité de repos compensateurs pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi qu'au titre des congés payés y afférents alors « qu'en vertu de l'article L.

Que dès lors, la convention de forfait annuel en jours conclue par Mme G... étant fondée sur des dispositions conventionnelles illicites donc nulles; Que dès lors, Mme G... aurait dû être soumise à la durée légale de travail qui est de 35 heures hebdomadaires étant précisé qu'il n'est, en outre, pas justifié d'un suivi annuel dans le cadre du forfait jour litigieux ; Que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Que l'article L.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 67.000 euros à titre de rappel sur les heures supplémentaires et 6.700 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à majoration de 50 % ; que M.

salariale et non le versement d'une prime ou indemnité, et qu'ainsi la demande de compensation est inopérante, quand l'employeur était bien fondé à déduire des sommes dues en application de la convention collective celles qu'il avait versées, au même titre, de sa propre initiative et en ayant recueilli l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail.

supplémentaires par « certains cadres », sans constater qu'elle avait connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. A... lui-même. De sorte qu'en statuant par un motif général et abstrait, la cour d'appel, qui n'a pas statué in concreto sur la situation précise du demandeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires réclamées par le salarié, au prétexte que le salarié…

intégral à congés payés y compris les éventuels congés d'ancienneté ; que, toutefois, la société LPG SYSTEMS ne démontre pas avoir réalisé l'entretien annuel obligatoire prévu à l'article L.3121-46 du code du travail ; que par conséquent il sera confirmé que la convention en forfait jours n'est pas applicable en l'espèce et que les dispositions des articles L.3121-22 et L.

période allant du 1er janvier 2012 au 28 juin 2014, outre les congés payés y afférents ; Que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.

G... la somme globale de 7.255,79 euros outre celle de 725,58 euros au titre des congés payés afférents, sans caractériser le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 7.255,79 euros le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

2°/ que les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires étant d'ordre public, un accord d'entreprise ne peut y faire échec ; qu'elles doivent être payées, le versement d'indemnités ne pouvant tenir lieu de règlement ; qu'en déboutant le salarié au motif que le temps dont il sollicitait paiement était rémunéré par une indemnité conformément à l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.

; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à énoncer que l'employeur devait payer à cette dernière la somme de 137.265,20 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.