Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 17

... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; aux motifs que « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. S...

légal de 35 heures par semaine augmentée des cinq heures supplémentaires et majorations légales y afférentes prévues dans ledit contrat de travail sans que les parties n'avaient convenu d'un paiement de ces heures supplémentaires seulement dans le cas où elles auraient été effectivement travaillées ; qu'à cet égard, il invoque du reste exactement l'article L 3121-22 du code du travail dans sa version applicable imposant à l'employeur qui conclut une convention de forfait en heures avec le salarié - et les dispositions contractuelles s'analysent ainsi pour 40 heures par semaine - de payer la rémunération correspondant au nombre d'heures dudit forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que face à ces constats, la société qui ne fait pas ressortir la conformité du forfait heures au texte…

mentionnant le moindre horaire, qu'en outre compte tenu de sa situation de télétravail, son temps de travail dont la gestion était sous sa propre responsabilité, était invérifiable par l'employeur ; selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

; que toutefois, au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour a la conviction que M. R... a effectué des heures supplémentaires mais dans une moindre mesure que celle alléguée ; que c'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le salarié avait effectué 225h supplémentaires justifiant une indemnisation de 35 125 euros ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; 1./ ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à une majoration de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que M. R...

titre des dispositions légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré la conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L.

même qu'en novembre 2011 ; Que néanmoins sur l'année 2011, M. P... était seul au magasin et aucunes heures supplémentaires ne lui ont cependant été réglées alors qu'au regard des heures d'ouverture du magasin, il est établi qu'il était présent sur une amplitude horaire démontrant l'accomplissement des heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'ainsi, il convient de considérer que du 1er juin 2011 au 30 novembre 2011, période tenant compte de ses périodes de congés et des périodes pendant lesquelles il a été absent, il a accompli 360 heures…

à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci ne démontrait pas que les heures supplémentaires invoquées avaient été réalisées à la demande de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.