Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

Sur la contrepartie obligatoire en repos : II résulte des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-18.195

Sur la contrepartie obligatoire en repos : II résulte des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L.

Extrait du texte

retenus, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.181

retenus, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de.

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-12.208

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectué n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par.

Extrait du texte

accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.371

accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

qui excluait que l'employeur les ignorât ; Qu'aux termes de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Que la majoration des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-11.888

qui excluait que l'employeur les ignorât ; Qu'aux termes de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Que la majoration des heures.

Extrait du texte

donnant lieu à majoration de 50 % selon les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, il convient vérification faite de son mode de calcul, de faire droit à la demande du salarié pour le montant sollicité ainsi qu'il sera repris au dispositif de la présente décision, ainsi que pour les congés payés y afférents et le repos compensateur. Par contre, les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun préjudice spécifique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.651

donnant lieu à majoration de 50 % selon les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, il convient vérification faite de son mode de calcul, de faire droit à la demande du salarié pour le montant sollicité ainsi qu'il sera repris au dispositif de la présente décision, ainsi que pour les congés payés y afférents et le repos compensateur. Par contre, les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun préjudice spécifique.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K... C... par la société Navitrans Afrique et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à verser à M. K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.277

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K... C... par la société Navitrans Afrique et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à verser à M. K...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.898

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.

Extrait du texte

soient payées ainsi que la majoration de salaire fixée par l'article L 3121-22 du code du travail et qu'une régularisation intervienne à bref délai. Enfin par lettre recommandée avec accusé réception du 28 août 2014 M. B... a rappelé à la société Transpost Océan l'avoir alertée à plusieurs reprises sur différents problèmes de règlement des heures supplémentaires et temps de repos, a considéré que la non régularisation de la situation lui était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-14.198

soient payées ainsi que la majoration de salaire fixée par l'article L 3121-22 du code du travail et qu'une régularisation intervienne à bref délai. Enfin par lettre recommandée avec accusé réception du 28 août 2014 M. B... a rappelé à la société Transpost Océan l'avoir alertée à plusieurs reprises sur différents problèmes de règlement des heures supplémentaires et temps de repos, a considéré que la non régularisation de la situation lui était.