Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : Attendu, selon le premier de ces textes, que "Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif. Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10.127

relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : Attendu, selon le premier de ces textes, que "Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif. Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant en l'espèce que les relevés de temps quotidiens rédigés par le salarié entre le 24.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.709

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant en l'espèce que les relevés de temps quotidiens rédigés par le salarié entre le 24.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.913

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Extrait du texte

supplémentaires au taux majoré, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 3°/ que constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en qualifiant d'heures supplémentaires les douze heures correspondant au temps de déplacement pris par le salarié en dehors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12.806

supplémentaires au taux majoré, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 3°/ que constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en qualifiant d'heures supplémentaires les douze heures correspondant au temps de déplacement pris par le salarié en dehors.

Extrait du texte

occupations, constituent la durée du travail effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail. Le décompte des horaires que le salarié présente, comme pour la période antérieure, en détaillant précisément le" temps de montage et le temps de déplacement, correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié. La modification que le salarié apporte en appel à son évaluation initiale ne rend pas sa demande non étayée et aucune conséquence ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-15.962

occupations, constituent la durée du travail effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail. Le décompte des horaires que le salarié présente, comme pour la période antérieure, en détaillant précisément le" temps de montage et le temps de déplacement, correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié. La modification que le salarié apporte en appel à son évaluation initiale ne rend pas sa demande non étayée et aucune conséquence ne.

Extrait du texte

pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base du moyen de cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Que la cour d'appel a débouté Madame X... de ses demandes d'indemnisation au titre du travail dissimulé en raison de la prétendue régularité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-13.313

pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base du moyen de cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Que la cour d'appel a débouté Madame X... de ses demandes d'indemnisation au titre du travail dissimulé en raison de la prétendue régularité.

Extrait du texte

salaire au titre du travail en chambre de veille, il résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que si, en application de la directive 93/04, tous les temps de présence au sein de l'entreprise doivent être comptabilisés pour apprécier si les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.875

salaire au titre du travail en chambre de veille, il résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que si, en application de la directive 93/04, tous les temps de présence au sein de l'entreprise doivent être comptabilisés pour apprécier si les.

Extrait du texte

titre de la rémunération des temps de pause ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Rebecca X... bénéficiait de trois pauses par jour, une pause de 20 minutes en cours de matinée, une pause de 40 minutes à midi et une pause de 20 minutes en cours d'après-midi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-12.134

titre de la rémunération des temps de pause ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Rebecca X... bénéficiait de trois pauses par jour, une pause de 20 minutes en cours de matinée, une pause de 40 minutes à midi et une pause de 20 minutes en cours d'après-midi.

Extrait du texte

de travail qui y était effectuées et a violé, de ce fait, l'article L. 3121-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier n'étant tenu que de fournir, préalablement, des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, concernant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-19.091

de travail qui y était effectuées et a violé, de ce fait, l'article L. 3121-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier n'étant tenu que de fournir, préalablement, des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, concernant la.

Extrait du texte

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que la cour d'appel qui a estimé que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail à Marseille était d'une heure sans rechercher quel était le temps que la salariée mettait effectivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-15.757

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que la cour d'appel qui a estimé que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail à Marseille était d'une heure sans rechercher quel était le temps que la salariée mettait effectivement.

Extrait du texte

ait pu correspondre à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, que l'éloignement de son domicile ne permettait pas à lui seul de déduire qu'il aurait été en permanence à la disposition de son employeur, sans même rechercher si la nature particulière des fonctions du salarié et les conditions extrêmes dans lesquelles il les exerçait n'excluaient pas, par principe, toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, 11-12.508

ait pu correspondre à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, que l'éloignement de son domicile ne permettait pas à lui seul de déduire qu'il aurait été en permanence à la disposition de son employeur, sans même rechercher si la nature particulière des fonctions du salarié et les conditions extrêmes dans lesquelles il les exerçait n'excluaient pas, par principe, toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

ait pu correspondre à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, que l'éloignement de son domicile ne permettait pas à lui seul de déduire qu'il aurait été en permanence à la disposition de son employeur, sans même rechercher si la nature particulière des fonctions de Monsieur Robert X... et les conditions extrêmes dans lesquelles il les exerçait n'excluaient pas, par principe, toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, 11-12.509

ait pu correspondre à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, que l'éloignement de son domicile ne permettait pas à lui seul de déduire qu'il aurait été en permanence à la disposition de son employeur, sans même rechercher si la nature particulière des fonctions de Monsieur Robert X... et les conditions extrêmes dans lesquelles il les exerçait n'excluaient pas, par principe, toute possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.