Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-12.134

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

12-12.134

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00948

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Med…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Medinord santé en qualité d'infirmière, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt retient que les salariés doivent rester dans l'établissement et conserver leur téléphone bippeur pendant les pauses, qu'ils peuvent être ainsi appelés à tout moment par un malade ce qui a pour effet d'écourter la pause et qu'ils peuvent récupérer ensuite ce temps, la direction n'opérant aucun contrôle ; que les salariés témoignent que la pause peut être décalée dans le temps mais est respectée ; que l'entreprise est un centre de soins de suite et de réadaptation et non un centre hospitalier traitant des urgenc…