Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 69

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

effectuait chaque semaine 4 heures supplémentaires, que son calcul paraissant exact au conseil, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, qu'il apparaît équitable que M. X...

pas d'horaire de nuit, et enfin que les plannings de nuit ne l'indiquait pas comme étant d'astreinte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles durant les heures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'en déduire une manipulation sciemment incorrecte de l'appareil; que par ailleurs , il ressort du rapport d'expertise, que l'expert a pris en compte ces anomalies et a apporté des corrections qui apparaissent minimes par rapport au temps de service découlant de la lecture des disques ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L.212-4 alinéa 1 (devenu L.3121-1) du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que les notes de fonction" produites par l'employeur pour les lignes effectuées par le salarié font apparaître que ce dernier entre deux tractions, procédait à des opérations d'attelage pour changement de remorque et échange de…

; qu'en outre, la lecture de la lettre du 17juillet2001 dont fait état l'employeur ne permet pas d'en déduire une manipulation sciemment incorrecte de l'appareil ; que par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise, que l'expert a pris en compte ces anomalies et a apporté des corrections qui apparaissent minimes par rapport au temps de service découlant de la lecture des disques ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L. 212-4 alinéa 1 (devenu L.

pas d'en déduire une manipulation sciemment incorrecte de l'appareil; que par ailleurs , il ressort du rapport d'expertise, que l'expert a pris en compte ces anomalies et a apporté des corrections qui apparaissent minimes par rapport au temps de service découlant de la lecture des disques; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L.212-4 alinéa 1 (devenu L.3121-1) du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que les notes de fonction" produites par l'employeur pour les lignes effectuées par le salarié font apparaître que ce dernier entre deux tractions, procédait à des opérations d'attelage pour changement de remorque et échange de…

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

avait véritablement été tenue d'être à la disposition de son employeur et si elle ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail, dans leurs rédactions respectivement applicables en l'espèce, respectivement recodifiés aux articles L. 3121-1 et L. 3121-5 nouveaux ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que pour qualifier d'heures supplémentaires les heures de travail effectif que Mme X...

; qu'en se fondant sur le fait que Monsieur X... ne pouvait prétendre au paiement des trajets entre PARIS et CHAMBERY, qui correspondaient aux trajets entre son domicile et son lieu de travail habituel, pour le débouter de l'ensemble sa demande, motif impropre à justifier le rejet de la demande subsidiaire du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. 3- ALORS QUE le salarié avait, en cause d'appel, précisément chiffré sa demande principale (56. 765, 87 € pour les déplacements antérieurs au 18 janvier 2005 et 2. 557, 80 € pour les déplacements postérieurs) et sa demande subsidiaire (36.

de représailles ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce grief et en l'absence de tout élément fourni par l'employeur au juge de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en présence du litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

son employeur pendant les temps de trajet entre son domicile et ses lieux de travail ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à caractériser que le salarié se trouvait à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sans constater que les heures dont le paiement était réclamé avaient été effectivement réalisées à la demande de l'employeur qui en contestait la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L.