Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que sont qualifiées d'heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente s'il existe un régime d'équivalences .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-15.441

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que sont qualifiées d'heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente s'il existe un régime d'équivalences .

Extrait du texte

à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité est le propre de l'astreinte ; qu'en retenant dès lors, pour qualifier de temps de travail effectif la totalité des temps de garde de nuit, que le salarié devait toujours être disponible pour répondre aux exigences de sécurité et pour assurer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.852

à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité est le propre de l'astreinte ; qu'en retenant dès lors, pour qualifier de temps de travail effectif la totalité des temps de garde de nuit, que le salarié devait toujours être disponible pour répondre aux exigences de sécurité et pour assurer les.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.056

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transport routiers ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE selon l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (ARTT) signé le 2 août 2004 par l'employeur, les heures de coupure ne peuvent être valablement rémunérées par une prime de productivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-20.737

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transport routiers ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE selon l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (ARTT) signé le 2 août 2004 par l'employeur, les heures de coupure ne peuvent être valablement rémunérées par une prime de productivité .

Extrait du texte

-1 du code du travail ; que le décret du 26 janvier 1983 (comme l'article L.3121-1 du code du travail) détermine la durée de travail effectif dans les entreprises de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dans le cas d'espèce, le salarié justifie auprès de son employeur de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-22.205

-1 du code du travail ; que le décret du 26 janvier 1983 (comme l'article L.3121-1 du code du travail) détermine la durée de travail effectif dans les entreprises de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dans le cas d'espèce, le salarié justifie auprès de son employeur de ce.

Extrait du texte

pourvoi principal du salarié pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'amplitude du travail journalier servant de base de calcul du nombre d'heures de travail comprenait nécessairement une partie importante des déplacements entre les rendez-vous avec les clients ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

pourvoi principal du salarié pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'amplitude du travail journalier servant de base de calcul du nombre d'heures de travail comprenait nécessairement une partie importante des déplacements entre les rendez-vous avec les clients ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-23.309

le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Extrait du texte

du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 du code du travail, L. 3221-4, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 3°/ qu'en application de l'article 9 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 du code du travail, L. 3221-4, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 3°/ qu'en application de l'article 9 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Elisa X... de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.762

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Elisa X... de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-20 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces communiquées et des débats que Mme X... n'établit pas la matérialité de la surcharge de travail par rapport à la durée de travail convenue dans l'avenant du 14 janvier 2010 dont elle se plaint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528

constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-20 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces communiquées et des débats que Mme X... n'établit pas la matérialité de la surcharge de travail par rapport à la durée de travail convenue dans l'avenant du 14 janvier 2010 dont elle se plaint .

Extrait du texte

comportant des temps d'inaction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.3121-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon la convention collective applicable au litige, les heures effectuées le dimanche, les jours fériés et de nuit donnent lieu à une indemnité de sujétion spéciale calculée à partir de la majoration de la valeur du point conventionnel ; Attendu, ensuite, qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.655

comportant des temps d'inaction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.3121-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon la convention collective applicable au litige, les heures effectuées le dimanche, les jours fériés et de nuit donnent lieu à une indemnité de sujétion spéciale calculée à partir de la majoration de la valeur du point conventionnel ; Attendu, ensuite, qu'.

Extrait du texte

de repos compensateurs ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". L'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 définit en son article 4 le temps de travail effectif : il s'agit des temps de conduite, temps de travaux annexes, temps à disposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.510

de repos compensateurs ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". L'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 définit en son article 4 le temps de travail effectif : il s'agit des temps de conduite, temps de travaux annexes, temps à disposition.