Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.193

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit.

Extrait du texte

'un rappel de salaires en rémunération d'heures supplémentaires. L'article L 3121-1 du code du travail pose d'abord en principe que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, la durée légale du travail effectif des salariés constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533

'un rappel de salaires en rémunération d'heures supplémentaires. L'article L 3121-1 du code du travail pose d'abord en principe que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, la durée légale du travail effectif des salariés constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.940

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.3121-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.010

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.3121-2 du Code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail des salariés en les faisant travailler plus que ce qui était prévu au contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les temps de pause accordés aux salariés, qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, n'avaient pas à être comptabilisés dans le calcul du temps de travail effectif (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-27.935

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail des salariés en les faisant travailler plus que ce qui était prévu au contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les temps de pause accordés aux salariés, qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, n'avaient pas à être comptabilisés dans le calcul du temps de travail effectif (cf.

Extrait du texte

certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; Que, dans ses écritures d'appel, M. Benjamin X... rappelait : « Alors même qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer le droit fondamental du salarié au repos, ces jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.979

certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; Que, dans ses écritures d'appel, M. Benjamin X... rappelait : « Alors même qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer le droit fondamental du salarié au repos, ces jours de.

Extrait du texte

d'heures supplémentaires, En application des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ces trois critères étant cumulatifs. Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-10.416

d'heures supplémentaires, En application des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ces trois critères étant cumulatifs. Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif et ne peut faire l'objet que d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsqu'il excède le temps normal du trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 13-21.528

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif et ne peut faire l'objet que d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsqu'il excède le temps normal du trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail habituel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant qui les salariés revendiquaient le bénéfice de la classification ainsi que l'alignement de leur salaire sur ceux des collègues dont ils assuraient le remplacement temporaire, a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que les intéressés n'apportaient aucun élément ni sur le contenu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-14.069

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant qui les salariés revendiquaient le bénéfice de la classification ainsi que l'alignement de leur salaire sur ceux des collègues dont ils assuraient le remplacement temporaire, a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que les intéressés n'apportaient aucun élément ni sur le contenu de.

Extrait du texte

37), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. Qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... (p. 37), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue. AUX MOTIFS QUE Pascal X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-17.195

37), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. Qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... (p. 37), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue. AUX MOTIFS QUE Pascal X...

Extrait du texte

.8, al.5 à 7), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail et la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE les temps de pause effectués par le salarié sur le lieu de travail ne peuvent être exclus de son temps de travail effectif que si durant ces repos, le salarié est à même de se livrer à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.638

.8, al.5 à 7), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail et la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE les temps de pause effectués par le salarié sur le lieu de travail ne peuvent être exclus de son temps de travail effectif que si durant ces repos, le salarié est à même de se livrer à des occupations personnelles .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-21.026

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3121-1 du code du travail.