Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseils, pour Mme [R] et la Fédération nationale de société d'études de conseil et de prévention demanderesses au pourvoi incident Mme [U] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-23.899

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseils, pour Mme [R] et la Fédération nationale de société d'études de conseil et de prévention demanderesses au pourvoi incident Mme [U] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Extrait du texte

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils de M. [C] et de la Fédération nationale de société d'étude de conseil et de prévention demandeurs au pourvoi incident M. [Z] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-23.900

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils de M. [C] et de la Fédération nationale de société d'étude de conseil et de prévention demandeurs au pourvoi incident M. [Z] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Extrait du texte

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la Fédération nationale de société d'études de conseil et de prévention demandeurs au pourvoi incident M. [E] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-23.901

fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la Fédération nationale de société d'études de conseil et de prévention demandeurs au pourvoi incident M. [E] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé .

Extrait du texte

inhérent à la nature de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.068

inhérent à la nature de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Aux.

Extrait du texte

pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.372

pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise.

Extrait du texte

30 septembre 2011 au 31 août 2013 », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction antérieure à celles issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour débouter Mme [G] de sa demande de rappel de salaire au titre d'un temps complet, la cour d'appel a retenu que « Mme [G], qui a été payée au-delà du minimum conventionnel, ne peut en conséquence prétendre à un rappel de salaire de ce chef » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-16.825

30 septembre 2011 au 31 août 2013 », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction antérieure à celles issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour débouter Mme [G] de sa demande de rappel de salaire au titre d'un temps complet, la cour d'appel a retenu que « Mme [G], qui a été payée au-delà du minimum conventionnel, ne peut en conséquence prétendre à un rappel de salaire de ce chef » .

Extrait du texte

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; 7°) ALORS QU'est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunérée comme tel, la période d'attente durant laquelle le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.254

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; 7°) ALORS QU'est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunérée comme tel, la période d'attente durant laquelle le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant les.

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.106

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.112

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.113

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la.