Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 17

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait intégralement droit à la demande de Monsieur M... O... et de condamner la SARL TAXI HOFFMANN à lui payer, au titre des heures supplémentaires, la somme de 436,40 € bruts, outre la somme de 43,65 € au titre des congés payés y afférents. 2.

-delà du contingent annuel, ouvrent droit, outre un complément de salaire, au repos compensateur, conformément aux dispositions légales ; que le paragraphe IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 précise que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés ; qu'il est constant que la société Belmonte comptait plus de 20 salariés de sorte que M. U...

3141-5 du code du travail que le droit à congés payés repose sur une durée spécifique du travail effectif et que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les périodes de congés payés, - les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.

suivante 5 h sont décomptées alors que selon le relevé Mme [G] n'a travaillé que 2,5 heures supplémentaires. » ; qu'en jugeant cependant que « Dans la mesure toutefois où la SAS la Conquérante n'émet aucune critique sur ce décompte, il sera retenu », la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11 et L.3171-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier le calcul des parties et tirer toutes conséquences de ses vérifications ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le décompte chiffré produit par Mme [G] « manque d'exactitude : le nombre d'heures est arrondi à l'heure supérieure ou inférieure, ce nombre est, en outre, parfois inférieur…

faire apparaître sur lesdits bulletins », alors qu'il résultait de cette manipulation grossière que le salarié avait été privé de la rémunération correspondant aux repos compensateurs non pris, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L.3121-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [F] [G] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que non seulement M.

d'une indemnité compensatrice pour les repos non-pris, l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui en a résulté ; qu'en décidant, au contraire, que le préjudice subi par madame [K] avait été intégralement réparé par l'attribution de la somme de 652,60 euros au titre des repos compensateurs non-pris, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail.

[I] sur le lieu de travail en dehors de l'horaire contractuel, sans faire référence à aucun élément de preuve ni à aucune allégation précise avec offre de preuve, ni même à aucun fait susceptible de laisser penser que M. [I] s'était effectivement mis à la disposition de l'employeur afin de fournir des prestations de travail, la Cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L.

offre de preuve, ni même à aucun fait précis, susceptible de laisser penser que des heures de travail avaient pu être accomplies audelà des contingents annuels de 180 heures en 2008 et de 200 heures en 2009, la Cour d'Appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. Article L. 3121-11 et L.

; que Monsieur [K] soutenait qu'il avait été licencié pour faute grave alors que Monsieur [D] avait seulement fait l'objet d'une mise à pied ; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et ne procédait d'aucun détournement de pouvoir la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ensemble les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

les sommes dues à ce titre, dans la limite de six mois d'indemnités ; Que le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bergerac en date du 15 juillet 2013 sera confirmé sur ce point ; Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire de repos pour les heures supplémentaires effectuées en 2009, 2010 et 2011 Attendu que conformément à l'article L.3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémen-taires ouvre droit à uNé contrepartie obligatoire en repos ; Attendu que l'examen de ses bulletins de salaires démontre que Monsieur [M] [K] effectuait bien 40 heures par semaine et devait donc bénéficier du repos compensateur ; Qu'il a donc subi un préjudice et doit être indemnisé tant sur le montant de l'indemnité de repos que sur celle des congés payés…

de travail lui imposait de dépasser la durée légale du travail (conclusions p. 21 à 28); qu'en s'abstenant de vérifier si les heures supplémentaires invoquées par M. [P], avaient été accomplies avec l'accord de son employeur, ou nécessitées par la charge du travail incombant au salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail.

; Qu'en considération de cette observation sa demande au titre du travail dissimulé sera également rejetée comme étant infondée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que dans cette affaire, il appartient au Conseil de dire et juger si Monsieur [V] [T] a bel et bien eu à effectuer un nombre important d'heures supplémentaires sans pour autant bénéficier du paiement de ces heures, ni des majorations telles que celles-ci sont prévues à l'article L3121-11 du Code du Travail. Attendu que le Conseil rappelle que le régime probatoire en matière d'heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, même si il est rappelé qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.