Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

des indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d'adoption, les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135

des indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d'adoption, les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail.7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-21.722

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail.7.

Extrait du texte

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.742

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Monsieur X...

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul fait de l'accomplissement des heures supplémentaires prévues au contrat (de 36 à 39 heures), sans que l'employeur n'ait jamais jugé utile d'informer son salarié sur ses droits (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul fait de l'accomplissement des heures supplémentaires prévues au contrat (de 36 à 39 heures), sans que l'employeur n'ait jamais jugé utile d'informer son salarié sur ses droits (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p.

Extrait du texte

de l'absence d'octroi de contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-25.530

de l'absence d'octroi de contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; la salariée qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur en temps utile a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en appliquant les dispositions des articles D. 3121-7 et suivants du code du travail, issues du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, à l'ensemble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.882

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en appliquant les dispositions des articles D. 3121-7 et suivants du code du travail, issues du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, à l'ensemble.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3°Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-12.399

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3°Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prétend qu'il a été privé de repos compensateurs de l'établir ; qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.845

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prétend qu'il a été privé de repos compensateurs de l'établir ; qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prétend qu'il a été privé de repos compensateurs de l'établir ; qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.850

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3171-11 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prétend qu'il a été privé de repos compensateurs de l'établir ; qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.521

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés .