Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

Patrice Y... les concernant seront écartés ; ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie alimentation fine et négociants distributeurs de levure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.869

Patrice Y... les concernant seront écartés ; ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie alimentation fine et négociants distributeurs de levure .

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ; 2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30 hebdomadaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.437

heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ; 2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par la hiérarchie lors des temps de pause d'une demi-heure prévus après 6 heures de travail posté pour les salariés à l'article 4 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, mais à la rémunération du temps de pause de 2 heures 30 hebdomadaire .

Extrait du texte

n° 2008-789 du 20 août 2008) « contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.3121-11 » du présent code et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos (L. n° 2008-789 du 20 août 2008) « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3122-2 »; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

n° 2008-789 du 20 août 2008) « contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.3121-11 » du présent code et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos (L. n° 2008-789 du 20 août 2008) « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3122-2 »; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .

Extrait du texte

des repos compensateurs qui y étaient, liés, prévus par l'article L3121-11 du code du travail. ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-10.222

des repos compensateurs qui y étaient, liés, prévus par l'article L3121-11 du code du travail. ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 3121-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-10.864

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 3121-11 du code du travail.

Extrait du texte

du contingent d'heures supplémentaires, que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail prévoient dans leur rédaction issue des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, que : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717

du contingent d'heures supplémentaires, que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail prévoient dans leur rédaction issue des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, que : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie.

Extrait du texte

de 2009 à 2012. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769

de 2009 à 2012. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.274

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L 3141-4 et L 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande tendant au paiement de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE l'article 5 § 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 définit une règle pour l'obtention des repos compensateurs trimestriels obligatoires pour les personnels roulants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-16.979

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y... de sa demande tendant au paiement de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE l'article 5 § 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 définit une règle pour l'obtention des repos compensateurs trimestriels obligatoires pour les personnels roulants .

Extrait du texte

ne pouvait tenir lieu de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE, sur le licenciement prononcé pour inaptitude, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.990

ne pouvait tenir lieu de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE, sur le licenciement prononcé pour inaptitude, M.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'accord ARTT du 29 février 2000 et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers » ; que la cour d'appel en a exactement déduit que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-16.113

la cour d'appel a violé l'accord ARTT du 29 février 2000 et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers » ; que la cour d'appel en a exactement déduit que.