Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

( ) 2-3 sur l'indemnité au titre du repos compensateur : Que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos égale, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à 100 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que l'article D. 3121-14 du même code prévoit en outre que le salarié, dont le contrat a été rompu et qui n'a pas pu bénéficier de ses repos compensateur, reçoit une indemnité en espèces .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.482

( ) 2-3 sur l'indemnité au titre du repos compensateur : Que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos égale, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à 100 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que l'article D. 3121-14 du même code prévoit en outre que le salarié, dont le contrat a été rompu et qui n'a pas pu bénéficier de ses repos compensateur, reçoit une indemnité en espèces .

Extrait du texte

la contrepartie obligatoire en repos, Selon les dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. L'article D 3121-14 du même code précise qu'en cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, le salarié reçoit une indemnité correspondante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.194

la contrepartie obligatoire en repos, Selon les dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. L'article D 3121-14 du même code précise qu'en cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, le salarié reçoit une indemnité correspondante.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.634

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-11 et suivants et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-26.848

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-11 et suivants et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

étant réformé » ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». L'article D 3121-14-1 du code du travail précise : « le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.774

étant réformé » ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». L'article D 3121-14-1 du code du travail précise : « le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 et L. 3121-11 du code du travail. 2° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant au salarié un rappel de salaire au titre de l'astreinte (premier moyen) entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt lui accordant un rappel de salaire au titre du repos compensateur et des congés-payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 et L. 3121-11 du code du travail. 2° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant au salarié un rappel de salaire au titre de l'astreinte (premier moyen) entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt lui accordant un rappel de salaire au titre du repos compensateur et des congés-payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

en repos et congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail qui dispose qu'à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-14.409

en repos et congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail qui dispose qu'à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires : aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.353

AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires : aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement accomplies pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, sauf à démontrer que le salarié avait, malgré le passage aux 35 heures, continué à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.231

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement accomplies pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, sauf à démontrer que le salarié avait, malgré le passage aux 35 heures, continué à.

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.210

de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.