Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 14

, ne devaient pas donner lieu au versement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en jugeant, à raison de ces prétendues erreurs et incohérences, et sans procéder à cette recherche déterminante, que M. Y... avait été rempli de l'intégralité de ses droits, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Taoufik Y...

code de procédure civile. ET ALORS QUE le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires au motif que lesdites heures avaient été rémunérées sous forme de prime, ce qui ne pouvait tenir lieu de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE, sur le licenciement prononcé pour inaptitude, M. Y... B...

accomplies durant les heures de pause et de repos, et le sera dorénavant pour les heures de pause et de repos de 4 heures 30 elles-mêmes qualifiées de travail effectif dès lors qu'est écarté le régime spécifique de rémunération par l'attribution forfaitaire de soixante-cinq points, la cour d'appel a violé l'accord ARTT du 29 février 2000 et l'article L.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

au titre des repos compensateurs, en soulignant qu'elle ne tenait pas compte des repos compensateurs dont il a effectivement bénéficié ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié, dans leur intégralité, sans vérifier si ses calculs tenaient compte des repos compensateurs dont il a bénéficié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail.7

avait suffisamment étayé sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en retenant principalement un planning dont elle a constaté qu'il avait été établi par le salarié lui-même, qu'il comportait de multiples erreurs et qu'il ne correspondait pas à la réalité des tâches accomplies, la Cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas inventé d'heures supplémentaires, sans rechercher si la société Frigom avait consenti, même implicitement, à l'accomplissement des heures supplémentaires litigieuses, ni même relever que ces heures auraient été nécessaires à l'accomplissement des fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et L. 3171-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Frigom à verser à M. Y... la somme de 14.302,20 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail notamment ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

'appel de Monsieur Y..., p. 16) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si une indemnisation n'était pas due par la seule exécution du contrat stipulant l'accomplissement d'heures supplémentaires aux titres de l'indemnité au titre du repos compensateur non pris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y...

de la somme justement évaluée de 15 976,66 euros, à laquelle doit être ajoutée celle de 1 597,67 euros à titre de congés payés y afférents, est justifiée et qu'il convient d'y faire droit ; sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel de 110 heures et de l'absence d'octroi de contrepartie en repos : aux termes des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 à L.

le montant des dommages et intérêts pour non prise des contreparties obligatoires en repos, il avait été tenu compte, comme pour déterminer le nombre des heures supplémentaires, des mois au cours desquels le temps de travail effectif avait été inférieur à 210 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en appliquant les dispositions des articles D.

à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente: 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3°Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.

sur la base du minimum conventionnel pour le niveau G, ainsi qu'un montant de 527,70 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et ce avec les intérêts au taux légal comme il est dit ci-dessus ainsi qu'à la contrepartie que ses co-employeurs auraient dû lui accorder sous forme de repos, en application de l'article L.3121-11 du code du travail, pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans une entreprise de moins de vingt salariés ; il doit être fait droit à sa prétention pour la somme exactement calculée de 383,50 € bruts, majorée de 38,35 € pour les congés payés y afférents avec les intérêts au taux légal comme il a été dit précédemment » ; ALORS QU'en l'état de contradictions entre les notes de frais du salarié et les relevés…