Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

dénommé repos compensateur obligatoire) ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 alinéa 2 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, conventionnel ou à défaut légal de 220 heures par an, génèrent une contrepartie obligatoire en repos, l'employeur ayant l'obligation d'informer le salarié et de le mettre en mesure de bénéficier de cette disposition ; qu'à défaut, il en résulte un préjudice qui doit être indemnisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.358

dénommé repos compensateur obligatoire) ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 alinéa 2 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, conventionnel ou à défaut légal de 220 heures par an, génèrent une contrepartie obligatoire en repos, l'employeur ayant l'obligation d'informer le salarié et de le mettre en mesure de bénéficier de cette disposition ; qu'à défaut, il en résulte un préjudice qui doit être indemnisé .

Extrait du texte

le repos compensateur non perçu en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est avéré que l'employeur n'a pas payé toutes les heures supplémentaires réalisées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100

le repos compensateur non perçu en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est avéré que l'employeur n'a pas payé toutes les heures supplémentaires réalisées par.

Extrait du texte

été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.559

été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, ne sont pas applicables aux heures de repos correspondant à la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel affectées à un compte épargne-temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, ne sont pas applicables aux heures de repos correspondant à la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel affectées à un compte épargne-temps .

Extrait du texte

que sur la demande au titre de la contrepartie en repos ; qu'il résulte de l'article L.3121-11 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que cette contrepartie est égale à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés comme en l'espèce ; que le contingent annuel applicable en l'espèce est de 220 heures ; qu'il n'est pas discuté que M. U... n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.562

que sur la demande au titre de la contrepartie en repos ; qu'il résulte de l'article L.3121-11 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que cette contrepartie est égale à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés comme en l'espèce ; que le contingent annuel applicable en l'espèce est de 220 heures ; qu'il n'est pas discuté que M. U... n'a pas.

Extrait du texte

que sur le repos compensateur et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail applicable à la relation de travail des parties, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.329

que sur le repos compensateur et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail applicable à la relation de travail des parties, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Extrait du texte

3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.797

3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle.

Extrait du texte

des espaces des loisirs, d'attractions et culturels, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.715

des espaces des loisirs, d'attractions et culturels, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Extrait du texte

somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11 du code du travail, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la société le repos compensateur de remplacement concerne toutes les heures supplémentaires quel que soit leur rang tandis que la contrepartie obligatoire en repos concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, que les deux dispositifs peuvent donc se cumuler, qu'en outre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723

somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11 du code du travail, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la société le repos compensateur de remplacement concerne toutes les heures supplémentaires quel que soit leur rang tandis que la contrepartie obligatoire en repos concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, que les deux dispositifs peuvent donc se cumuler, qu'en outre.

Extrait du texte

au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui est le cas en l'espèce ; que Mme B... fait valoir qu'elle a travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, à raison de 274 heures en 2008, de 370 heures en 2009, de 592 heures en 2010 et de 317 heures en 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.907

au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui est le cas en l'espèce ; que Mme B... fait valoir qu'elle a travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, à raison de 274 heures en 2008, de 370 heures en 2009, de 592 heures en 2010 et de 317 heures en 2011 .

Extrait du texte

accomplies au-delà du contingent. L'employeur, considérant que les heures supplémentaires ne sont pas justifiées, s'oppose à cette demande. Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit en plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.725

accomplies au-delà du contingent. L'employeur, considérant que les heures supplémentaires ne sont pas justifiées, s'oppose à cette demande. Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit en plus.