Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 12

Attendu que si la société CHRONOS NEW TIME conteste l'existence même des repos compensateurs sollicités elle ne conteste pas les modalités de calcul de ces repos par l'intéressé. Qu'il convient en conséquence, compte tenu d'un contingent conventionnel d'heures supplémentaires non contesté de 130 heures, de dire que MONSIEUR Y... aurait dû bénéficier de 211 heures de repos compensateur en application de l'article L. 3121-11 du Code du travail et qu'il lui est donc dû une indemnité de 10235,61 € correspondant au repos compensateurs non pris pour un montant de 9305,10 € outre l'indemnité compensatrice afférente de congés payés soit 930,51 € SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L.8823-1 DU CODE DU TRAVAIL.

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

outre 56,65 euros au titre des congés payés y afférents sur les bases suivantes : - 1,25 heure supplémentaire majorée à 25% non payée, - 31,05 heures supplémentaires majorées à 50% non payées, - taux horaire brut de base de 9,936 euros. - Le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de repos compensateur : Il résulte des articles L. 3121-11 du code du travail et D. 3121-14 du code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur de formuler une demande de repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

apparaît bien fondée à solliciter la condamnation de l'association ALGED au paiement d'une somme de 3 316,95 euros au titre des heures supplémentaires effectuées les jeudis après-midi, outre la somme de 331,69 au titre des congés payés y afférents ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de ce chef ; ( ) 2-3 sur l'indemnité au titre du repos compensateur : Que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos égale, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à 100 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que l'article D.

soit un rappel de salaire de 4 415,09 + 1 892,27 = 6 307,36 €. En définitive, la société ISERBA sera condamnée à payer à Madame Y... la somme de 15 427,80 € au titre du paiement du rappel d'heures supplémentaires au titre des années 2010,2011 et 2012. Sur la demande d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, Selon les dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. L'article D 3121-14 du même code précise qu'en cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, le salarié reçoit une indemnité correspondante.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les…

7) ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme Y... au titre des heures supplémentaires, sans constater que les heures invoquées par la salariée, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-11 et suivants et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à régler à Mme Y... la somme de 13.303 € à titre d'indemnité pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L.

P... , mais aussi faire face au développement important de son activité aéroportuaire que traduit ses résultats. Il est donc faire droit à la demande de rappel de salaires de 45.316,14 € en règlement de 1.542 heures supplémentaires, outre les congés payés afférents de 4.531,61 €, le jugement étant réformé » ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

donnent pas droit à repos compensateur pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel ; qu'en jugeant que les heures d'astreinte accomplies par le salarié devaient bénéficier du repos compensateur à 100% pour celles réalisées au-delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 et L. 3121-11 du code du travail.

sous astreinte de 30,00 € par jour de retard et par document, la Cour se conservant le droit à liquider l'astreinte. ( ) Sur la demande de rappel de contrepartie obligatoire en repos : M. Y... sollicite la condamnation de la société ALLERGAN INDUSTRIE au paiement d'une somme de 4.563,31 € à titre de contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail qui dispose qu'à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Felicity Beauty à verser à M. B... Y... les sommes de 4 645,87 € au titre des heures supplémentaires majorées à 25 %, 11 150,10 € au titre des heures supplémentaires majorées à 50 % et 1 579,60 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires : aux termes de l'article L.

p.22 produites) sans produire d'éléments précis quant aux heures effectivement réalisées ; qu'en condamnant ainsi l'employeur au paiement d'heures supplémentaires sans à aucun moment relever d'éléments précis justifiant les heures de travail effectivement accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement accomplies pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, sauf à démontrer que le salarié avait, malgré le passage aux 35 heures, continué à travailler 39 heures selon les horaires fixés par son contrat de travail en 1998, ce…