Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

heures, au-delà du contingent ainsi défini ; Que conformément à l'article L. 3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent droit à un repos de 50% pour les entreprises de 20 salariés au moins et de 100% pour les autres entreprises ; que la société Pro Consultant Informatique employant habituellement moins de 20 salariés sera par conséquent condamnée à payer à M. V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-21.549

heures, au-delà du contingent ainsi défini ; Que conformément à l'article L. 3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent droit à un repos de 50% pour les entreprises de 20 salariés au moins et de 100% pour les autres entreprises ; que la société Pro Consultant Informatique employant habituellement moins de 20 salariés sera par conséquent condamnée à payer à M. V...

Extrait du texte

la convention collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article L 3121-11 et D 3121-14-1 du code du travail) ; qu'il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que dans les entreprises d'au plus 20 salariés, comme en l'espèce, la contrepartie en repos obligatoire est égale à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.940

la convention collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article L 3121-11 et D 3121-14-1 du code du travail) ; qu'il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que dans les entreprises d'au plus 20 salariés, comme en l'espèce, la contrepartie en repos obligatoire est égale à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel .

Extrait du texte

comme le précise l'article D. 3121-14-1 du code du travail. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié accomplit des heures supplémentaires excédant le contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par un accord collectif, ou à défaut par un accord de branche. En l'absence de tels accords applicables au cas d'espèce, la durée de cette contrepartie en repos est fixée par le chapitre IV de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.417

comme le précise l'article D. 3121-14-1 du code du travail. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié accomplit des heures supplémentaires excédant le contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par un accord collectif, ou à défaut par un accord de branche. En l'absence de tels accords applicables au cas d'espèce, la durée de cette contrepartie en repos est fixée par le chapitre IV de l'.

Extrait du texte

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prime litigieuse est « bien calculée en fonction de son travail effectif » et « est liée à une prestation de travail effectif » ; qu'en jugeant pourtant que cette prime devait être exclue de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-11.525

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prime litigieuse est « bien calculée en fonction de son travail effectif » et « est liée à une prestation de travail effectif » ; qu'en jugeant pourtant que cette prime devait être exclue de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3 141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.449

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3 141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

annuel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. L... reproche à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-22.664

annuel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. L... reproche à.

Extrait du texte

par une convention ou un accord de branche, en application de l'article L3121-11 alinéa 2 du code du travail ; qu'en vertu de la convention collective du bâtiment et travaux publics, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié ; qu'il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé ; qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par M. V..., sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133

par une convention ou un accord de branche, en application de l'article L3121-11 alinéa 2 du code du travail ; qu'en vertu de la convention collective du bâtiment et travaux publics, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié ; qu'il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé ; qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par M. V..., sur la.

Extrait du texte

ne peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 3121-11 et suivants et D 3121-14-1 du code du travail. ALORS QUE le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant ledit contingent annuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.546

ne peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 3121-11 et suivants et D 3121-14-1 du code du travail. ALORS QUE le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant ledit contingent annuel .

Extrait du texte

droits à contrepartie obligatoire en repos sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail et de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 ; Que cependant, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes, en raison de l'annualisation de la durée du travail prévue par les dispositions de l'accord d'entreprise susvisé, les salariés de l'association VTF sont expressément exclus des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail relatives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.843

droits à contrepartie obligatoire en repos sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail et de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 ; Que cependant, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes, en raison de l'annualisation de la durée du travail prévue par les dispositions de l'accord d'entreprise susvisé, les salariés de l'association VTF sont expressément exclus des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail relatives.

Extrait du texte

Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris : Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Selon l'article 18 IV de cette loi, la contrepartie obligatoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298

Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris : Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Selon l'article 18 IV de cette loi, la contrepartie obligatoire.