Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.779

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-25 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant Monsieur [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, et de ses demandes consécutives, aux motifs qu&apos.

Extrait du texte

complémentaires et supplémentaires définies par les articles L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-25.102

complémentaires et supplémentaires définies par les articles L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2.

Extrait du texte

il convient, par application des dispositions des articles L3121-11 et D 3121-14 du code du travail, au regard du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à la convention collective applicable (130 heures) ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos, pour un taux à retenir de 100% (les sociétés co-employeurs comprenant plus de 20 salariés), et en fonction des heures supplémentaires totales effectuées annuellement, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-17.491

il convient, par application des dispositions des articles L3121-11 et D 3121-14 du code du travail, au regard du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à la convention collective applicable (130 heures) ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos, pour un taux à retenir de 100% (les sociétés co-employeurs comprenant plus de 20 salariés), et en fonction des heures supplémentaires totales effectuées annuellement, de.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047

cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche .

Extrait du texte

qui lui était due et dont il n'a pas bénéficié ; que les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire ; que sur cette base, le décompte présenté par le conseil du salarié en pages 22 et 23 de ses écritures est conforme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.333

qui lui était due et dont il n'a pas bénéficié ; que les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire ; que sur cette base, le décompte présenté par le conseil du salarié en pages 22 et 23 de ses écritures est conforme .

Extrait du texte

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année aux salariés de la société LEBAUDY PAQUIN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.606

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année aux salariés de la société LEBAUDY PAQUIN.

Extrait du texte

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année à Monsieur [U] représentait un engagement unilatéral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.634

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année à Monsieur [U] représentait un engagement unilatéral.

Extrait du texte

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année à Madame [Z] représentait un engagement unilatéral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.636

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la prime de fin d'année versée chaque année à Madame [Z] représentait un engagement unilatéral.

Extrait du texte

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu Qu'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que dans les limites de son champ d'application ; qu'en l'espèce, Maître [O] reconnaissait l'existence d'un usage tenant au versement d'une prime d'ancienneté mais faisait valoir que celui-ci ne concernait pas les cadres et que Monsieur [Y] ne pouvait donc y prétendre en cette qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.637

'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu Qu'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que dans les limites de son champ d'application ; qu'en l'espèce, Maître [O] reconnaissait l'existence d'un usage tenant au versement d'une prime d'ancienneté mais faisait valoir que celui-ci ne concernait pas les cadres et que Monsieur [Y] ne pouvait donc y prétendre en cette qualité .

Extrait du texte

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande de reliquat de primes COSPAR, en application des articles L.3121-11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.872

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande de reliquat de primes COSPAR, en application des articles L.3121-11.

Extrait du texte

payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 3121-11 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel fixé par convention, accord de branche ou d'entreprise est, pour les entreprises de plus de 20 salariés, porté à 100% ; M. [E] [Y] produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2010 en sus du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734

payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 3121-11 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel fixé par convention, accord de branche ou d'entreprise est, pour les entreprises de plus de 20 salariés, porté à 100% ; M. [E] [Y] produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2010 en sus du.

Extrait du texte

articles 2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d'organisation du travail mis en place par l'employeur pouvant atteindre douze semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.227

articles 2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d'organisation du travail mis en place par l'employeur pouvant atteindre douze semaines .