Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

articles 2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d'organisation du travail mis en place par l'employeur pouvant atteindre douze semaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236

articles 2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d'organisation du travail mis en place par l'employeur pouvant atteindre douze semaines .

Extrait du texte

paiement. Il se fonde, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L3121-11 du Code du travail, relatif à la contrepartie obligatoire en repos, qui, elle, se cumule avec la rémunération. Toutefois, ce texte, qui est issu de la loi du 20 août 2008 et n'est pas applicable pour la période antérieure, n'ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà dŽun contingent annuel fixé par convention au accord collectif, ou à défaut par décret.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.823

paiement. Il se fonde, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L3121-11 du Code du travail, relatif à la contrepartie obligatoire en repos, qui, elle, se cumule avec la rémunération. Toutefois, ce texte, qui est issu de la loi du 20 août 2008 et n'est pas applicable pour la période antérieure, n'ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà dŽun contingent annuel fixé par convention au accord collectif, ou à défaut par décret.

Extrait du texte

à 200 heures, en fondant ces demandes sur les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail et sur des stipulations de la convention collective applicable ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.671

à 200 heures, en fondant ces demandes sur les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail et sur des stipulations de la convention collective applicable ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

Extrait du texte

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-10.945

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

en méconnaissance des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif erroné mais surabondant, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont estimé que le salarié ne versait pas d'élément lui permettant d'étayer suffisamment sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.148

en méconnaissance des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif erroné mais surabondant, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont estimé que le salarié ne versait pas d'élément lui permettant d'étayer suffisamment sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

L.2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363

L.2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt retient que la somme réclamée au titre du repos compensateur ne résulte d'aucun calcul et n'est explicitée par aucun élément .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.099

3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt retient que la somme réclamée au titre du repos compensateur ne résulte d'aucun calcul et n'est explicitée par aucun élément .

Extrait du texte

. Sur les repos compensateurs Conformément aux dispositions des articles L.3121-11 et D.3121-14 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; à défaut d'un accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à heures par salarié ; si le contrat de travail du salarié prend fin avant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.451

. Sur les repos compensateurs Conformément aux dispositions des articles L.3121-11 et D.3121-14 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; à défaut d'un accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à heures par salarié ; si le contrat de travail du salarié prend fin avant.

Extrait du texte

2. Sur les repos compensateurs Conformément aux dispositions des articles L.3121-11 et D.3121-14 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; à défaut d'un accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié ; si le contrat de travail du salarié prend fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.452

2. Sur les repos compensateurs Conformément aux dispositions des articles L.3121-11 et D.3121-14 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; à défaut d'un accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié ; si le contrat de travail du salarié prend fin.

Extrait du texte

adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-20.695

adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie.