Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 20

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L.

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps consacré par un salarié à la rédaction de rapports d'activité, même à son domicile, constitue un temps de travail devant, comme tel, être pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L.

compter de juillet 2007 ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire « sur la base horaire de 9,10 € appliquée en juillet 2008 » y compris pour la période antérieure sans dire pourquoi il n'y avait pas lieu de prendre en compte le taux horaire propre à chaque période antérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-11 et suivants du Code du travail.

cadre strict de la durée légale du travail, sans travail de nuit et les jours fériés et que le relevé d'heures du salarié étaye la demande ; QUE selon l'article L. 212-5 du code du travail, abrogé au 1er mai 2008, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code du travail, en vigueur à compter du 1er mai 2008 les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

, n'étaient pas applicables au secteur agricole, l'accord national du 23 décembre 1981 prévoyant des dispositions dérogatoires sur ce point (conclusions, p. 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaire qui, en cas de dépassement ouvre droit à un repos compensateur au salarié, est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, et ce n'est qu'à défaut d'accord collectif, qu'un « décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire…

les périodes dans le cadre desquelles les droits aux repos compensateurs avaient été décomptés, ni même faire état d'aucune des modalités de calcul ayant conduit à la somme de 8.685 €, la cour d'appel, qui n'a, dans son arrêt infirmatif, pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L.

1°/ que le paiement d'heures supplémentaires n'est dû que si l'employeur en a demandé ou au moins toléré la réalisation ; qu'en ne montrant pas en quoi M. Pascal X... avait agi de la sorte, quand il contestait avoir jamais autorisé les prétendues heures supplémentaires dont le paiement était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

sédentaire soit totalement respectée» pour limiter la plage horaire des rendez-vous de M. X... ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les heures supplémentaires précédemment effectuées l'avaient été au vu et au su de l'employeur et avec son accord au moins implicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L.

n'avait pas la possibilité de gérer certaines choses dans les créneaux d'ouverture ; il sera dit que Michel X... a effectué une heure supplémentaire par semaine sur 16 semaines en 2006 et sur 29 semaines en 2007 majorées de 25 % (article L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du conseil de prud'hommes sur la seule question des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la société Conin sera condamnée à verser à Monsieur Michel X...

sauf stipulations particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun salarié, même protégé, ne dispose d'un droit acquis à en effectuer ; que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu au profit de M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L.