Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

toute base légale au regard des articles 6 du Code de procédure civile et L.3121-11 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies ne pesant sur aucune des parties, mais s'appréciant au regard des preuves produites par elles deux, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, en affirmant que l'exposante ne produisait pas de décompte précis, sans examiner les attestations de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 13-26.890

toute base légale au regard des articles 6 du Code de procédure civile et L.3121-11 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies ne pesant sur aucune des parties, mais s'appréciant au regard des preuves produites par elles deux, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, en affirmant que l'exposante ne produisait pas de décompte précis, sans examiner les attestations de MM.

Extrait du texte

3121-27 du Code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et devenu l'article L. 3121-11 du même Code, dans la limite de la prescription quinquennale, des repos compensateurs à hauteur de 172 heures par an (par référence à un contingent annuel de 130 heures). L'HEP LA ROSERAIE conclut au rejet de ces demandes au motif d'une part, qu'elles s'évincent de la demande de décompte du temps de pause en heures supplémentaires et d'autre part, que le calcul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.714

3121-27 du Code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et devenu l'article L. 3121-11 du même Code, dans la limite de la prescription quinquennale, des repos compensateurs à hauteur de 172 heures par an (par référence à un contingent annuel de 130 heures). L'HEP LA ROSERAIE conclut au rejet de ces demandes au motif d'une part, qu'elles s'évincent de la demande de décompte du temps de pause en heures supplémentaires et d'autre part, que le calcul.

Extrait du texte

3121-27 du Code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et devenu l'article L. 3121-11 du même Code, dans la limite de la prescription quinquennale, qui a donné naissance à des repos compensateurs (par référence à un contingent annuel de 130 heures). L'HEP LA ROSERAIE conclut au rejet de ces demandes au motif d'une part, qu'elles s'évincent de la demande de décompte du temps de pause en heures supplémentaires et d'autre part, que le calcul présenté est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.724

3121-27 du Code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et devenu l'article L. 3121-11 du même Code, dans la limite de la prescription quinquennale, qui a donné naissance à des repos compensateurs (par référence à un contingent annuel de 130 heures). L'HEP LA ROSERAIE conclut au rejet de ces demandes au motif d'une part, qu'elles s'évincent de la demande de décompte du temps de pause en heures supplémentaires et d'autre part, que le calcul présenté est.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, par motifs adoptés, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-11 et L 3121-22 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 12-29.996

qu'en affirmant le contraire, par motifs adoptés, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-11 et L 3121-22 du Code du travail .

Extrait du texte

sur les heures supplémentaires, en l'application des articles L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge y a fait droit ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'il est prouvé que les heures supplémentaires ont bien été effectuées ; qu'elles ouvrent droit à un repos compensateur en application de l'article L 3121-26 du code du travail abrogé par la loi n° 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-20.075

sur les heures supplémentaires, en l'application des articles L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge y a fait droit ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'il est prouvé que les heures supplémentaires ont bien été effectuées ; qu'elles ouvrent droit à un repos compensateur en application de l'article L 3121-26 du code du travail abrogé par la loi n° 2008 .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives au repos compensateur lié au dépassement du contingent annuel prévu par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, l'arrêt du 12 juin 2012 retient que celui-ci forme cette demande au visa des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.546

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives au repos compensateur lié au dépassement du contingent annuel prévu par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, l'arrêt du 12 juin 2012 retient que celui-ci forme cette demande au visa des articles L.