Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 21

3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au attaqué d'avoir limité à 2. 362, 40 euros la somme due à Monsieur Ahmdaoui X... à titre de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs. AUX MOTIFS PRECITES ALORS QU'en validant le calcul de l'expert sans tenir compte des congés payés incidents, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au attaqué d'avoir débouté Monsieur Ahmdaoui X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Monsieur, Par deux avis de la médecine du travail en date du 28 août et 11 septembre 2006 nous avons pris acte de la fiche d'inaptitude définitive au poste de conducteur routier.

de travail théorique, lesquels seraient de 1.386 h pour la période de septembre 2001 à août 2002 et de 1.246 h pour la période de septembre 2002 à août 2003 (arrêt p. 5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'origine contractuelle des plafonds retenus par elle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3122-9 et L.3121-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque le demandeur invoque, au soutien de sa demande, un moyen nouveau à l'audience ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires formée par la salarié à dire que son explication relative…

, d'indemnité pour repos compensateur non pris ; qu'à hauteur d'appel, ils ont demandé, en outre, une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L.

ALORS, encore, QU'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut limiter voire interdire à l'un de ses salariés de recourir à des heures supplémentaires ; qu'en reprochant à la société COMPTABILITE AUDIT CONSEIL d'avoir entravé l'exercice normal par Monsieur X... de sa profession en lui demandant de limiter voire de supprimer toutes heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE les décisions de non-lieu n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en énonçant, pour résilier le contrat de travail de Monsieur X... à ses torts, que la SARL COMPTABILITE AUDIT CONSEIL faisaient état à l'encontre de Monsieur X...

à un travail commandé par la société Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck (HCBM) puisque contractuellement fixé et imposé par elle ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, impuissante à caractériser l'existence d'un accord, fût-il implicite, de l'employeur et la commande concrète par ce dernier d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, toujours, que seul a droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel du travail dissimulé qui aurait été accompli par Mme X...

des heures supplémentaires de travail était subordonnée à la demande de l'entreprise ou éventuellement à son accord et que ce n'était pas le cas en l'espèce, quand elle ne relevait pas que la société Sinergy se serait opposée à l'accomplissement par M. X... des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

1235-1 du code du travail que la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié, pour avoir de sa seule initiative modifié l'ordre d'une tournée de livraison de carburant, provoquant ainsi des perturbations dans l'organisation des clients de l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

d'entreprise, peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur ; que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex.

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L.

relever que la RATP avait décidé de soumettre volontairement au régime du temps supplémentaire des heures réalisées dans la limite de cette durée maximale, sans constater que toutes les heures litigieuses réclamées n'avaient pas été accomplies au-delà de la durée maximale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 L.

; qu'en l'espèce, en ne caractérisant pas l'existence d'un accord, fût-il implicite, de l'employeur et la commande par ce dernier d'heures supplémentaires tant pour les heures accomplies sur le chantier de Bure que pour celles accomplies dans le cadre des trajets effectués par le salarié entre son domicile et l'entreprise, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du Travail ; 2.