Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Si le salarié, pour établir l'existence d'heures supplémentaires effectuées, doit fournir des éléments de nature à justifier ses demandes, l'employeur doit de son côté fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge devant alors former sa conviction au vu de ces deux séries d'éléments .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.433

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Si le salarié, pour établir l'existence d'heures supplémentaires effectuées, doit fournir des éléments de nature à justifier ses demandes, l'employeur doit de son côté fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge devant alors former sa conviction au vu de ces deux séries d'éléments .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des pièces produites tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la réalisation des heures supplémentaires au-delà de la trente neuvième heure hebdomadaire pour lesquelles le salarié demandait le paiement, n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.174

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des pièces produites tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la réalisation des heures supplémentaires au-delà de la trente neuvième heure hebdomadaire pour lesquelles le salarié demandait le paiement, n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

'avait été accomplie ces semaines là, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-11, L.3121-15, L.3121-22, L.3133-11, D.3121-14 et D.3121-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.606

'avait été accomplie ces semaines là, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-11, L.3121-15, L.3121-22, L.3133-11, D.3121-14 et D.3121-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle relate encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-26.016

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle relate encore.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire, le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de son employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant condamné la société Agence 7 au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires qu'aurait accomplies M. X... sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.010

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire, le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de son employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant condamné la société Agence 7 au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires qu'aurait accomplies M. X... sans.

Extrait du texte

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.083

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord « grands routiers » du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en condamnant la société NATIONAL CALSAT à payer la somme de 16.412 ¿ à M.

Extrait du texte

le 31 août 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que la matérialité des faits de dépassement des temps de conduite est établie par les pièces produites et que le salarié ne peut se prévaloir du fait que d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.980

le 31 août 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que la matérialité des faits de dépassement des temps de conduite est établie par les pièces produites et que le salarié ne peut se prévaloir du fait que d'.

Extrait du texte

de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924

de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur .

Extrait du texte

12 H-19 H ; 19 H-2 H. Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-11 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. S'il incombe à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer le bien fondé de sa demande. En l'espèce, Pascal X...verse aux débats des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737

12 H-19 H ; 19 H-2 H. Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-11 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. S'il incombe à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer le bien fondé de sa demande. En l'espèce, Pascal X...verse aux débats des.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant en l'espèce que les relevés de temps quotidiens rédigés par le salarié entre le 24 juillet 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.709

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant en l'espèce que les relevés de temps quotidiens rédigés par le salarié entre le 24 juillet 2006.