Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-11 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-15.962

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-11 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code du travail, en vigueur à compter du 1er mai 2008 les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires définies dans le premier texte donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.340

hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code du travail, en vigueur à compter du 1er mai 2008 les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires définies dans le premier texte donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaire qui, en cas de dépassement ouvre droit à un repos compensateur au salarié, est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, et ce n'est qu'à défaut d'accord collectif, qu'un « décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.025

455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaire qui, en cas de dépassement ouvre droit à un repos compensateur au salarié, est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, et ce n'est qu'à défaut d'accord collectif, qu'un « décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos » .

Extrait du texte

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.248

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11, L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 5 de l'accord «grands routiers» du 23 novembre 1994 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures et déclarations des parties .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent fixer le quantum des heures supplémentaires dont ils énoncent l'existence ; qu'en se bornant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-30.387

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent fixer le quantum des heures supplémentaires dont ils énoncent l'existence ; qu'en se bornant à.

Extrait du texte

Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans un cadre légal sous réserve de respecter certaines conditions. D'après les dispositions des articles L.1132-2 et L. 2511-1, les salariés disposent du droit de grève sous réserve de respecter certaines conditions, droit également inscrit dans la Constitution.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-12.117

Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans un cadre légal sous réserve de respecter certaines conditions. D'après les dispositions des articles L.1132-2 et L. 2511-1, les salariés disposent du droit de grève sous réserve de respecter certaines conditions, droit également inscrit dans la Constitution.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre de rappel d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.132

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre de rappel d'.

Extrait du texte

M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-27.109

M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail .

Extrait du texte

tenir compte des congés payés incidents, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au attaqué d'avoir débouté Monsieur Ahmdaoui X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Monsieur, Par deux avis de la médecine du travail en date du 28 août et 11 septembre 2006 nous avons pris acte de la fiche d'inaptitude définitive au poste de conducteur routier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920

tenir compte des congés payés incidents, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au attaqué d'avoir débouté Monsieur Ahmdaoui X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Monsieur, Par deux avis de la médecine du travail en date du 28 août et 11 septembre 2006 nous avons pris acte de la fiche d'inaptitude définitive au poste de conducteur routier.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3122-9 et L.3121-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque le demandeur invoque, au soutien de sa demande, un moyen nouveau à l'audience ; qu'en se bornant, pour faire droit à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17.836

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3122-9 et L.3121-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque le demandeur invoque, au soutien de sa demande, un moyen nouveau à l'audience ; qu'en se bornant, pour faire droit à la.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-13.564

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-26 et L. 3121-28 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait des repos compensateurs non pris, les arrêts retiennent qu'il y a lieu de retenir le calcul effectué par la société Sotrimo avec le taux majoré .