Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

supprimer toutes heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE les décisions de non-lieu n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en énonçant, pour résilier le contrat de travail de Monsieur X... à ses torts, que la SARL COMPTABILITE AUDIT CONSEIL faisaient état à l'encontre de Monsieur X... d'abus de confiance et de malversations prétendument.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 08-40.455

supprimer toutes heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE les décisions de non-lieu n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en énonçant, pour résilier le contrat de travail de Monsieur X... à ses torts, que la SARL COMPTABILITE AUDIT CONSEIL faisaient état à l'encontre de Monsieur X... d'abus de confiance et de malversations prétendument.

Extrait du texte

par ce dernier d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, toujours, que seul a droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel du travail dissimulé qui aurait été accompli par Mme X... des seules circonstances tirées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-45.292

par ce dernier d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, toujours, que seul a droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel du travail dissimulé qui aurait été accompli par Mme X... des seules circonstances tirées.

Extrait du texte

des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu, abstraction faite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-71.810

des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu, abstraction faite.

Extrait du texte

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elles ont été effectuées sans l'accord de l'employeur, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-14.493

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elles ont été effectuées sans l'accord de l'employeur, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires.

Extrait du texte

soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189

soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires.

Extrait du texte

par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 (désormais L. 3121-11) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés et celles effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 10 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 10 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.137

par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 (désormais L. 3121-11) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés et celles effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 10 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 10 salariés .

Extrait du texte

Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que les décomptes produits faisaient apparaître un nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de six semaines et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.670

Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que les décomptes produits faisaient apparaître un nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de six semaines et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 L. 3121-18 du code du travail ensemble l'IG 436 B établie au mois de novembre 1991 et de la note n° 167 A du 17 avril 1979 ; 2° / que les agents avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que si la RATP leur interdisait formellement de revenir travailler le matin suivant la nuit travaillée, elle ne pouvait leur demander de rembourser le temps de travail correspondant aux deux après-midi encadrant chaque nuit travaillée (conclusions d'appel, page 3, paragraphes 8 et 9) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.594

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 L. 3121-18 du code du travail ensemble l'IG 436 B établie au mois de novembre 1991 et de la note n° 167 A du 17 avril 1979 ; 2° / que les agents avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que si la RATP leur interdisait formellement de revenir travailler le matin suivant la nuit travaillée, elle ne pouvait leur demander de rembourser le temps de travail correspondant aux deux après-midi encadrant chaque nuit travaillée (conclusions d'appel, page 3, paragraphes 8 et 9) .

Extrait du texte

de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause : si les heures soumises à majoration se décomptent dans le cadre de la semaine civile, pour les travailleurs en continu dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen que s'apprécient les heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.402

de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause : si les heures soumises à majoration se décomptent dans le cadre de la semaine civile, pour les travailleurs en continu dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen que s'apprécient les heures supplémentaires .

Extrait du texte

212-1, L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L. 3121-11 et suivants et L. 3121-36 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS QUE la rémunération et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait, d'une part, qu'à la fin de l'année 2003 l'employeur n'avait pas attribué à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.712

212-1, L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L. 3121-11 et suivants et L. 3121-36 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS QUE la rémunération et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, quand elle constatait, d'une part, qu'à la fin de l'année 2003 l'employeur n'avait pas attribué à Monsieur X...