Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige .

Extrait du texte

appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-10.081

appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Extrait du texte

août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [J] faisant valoir que, lorsqu'une procédure de licenciement avait été envisagée par l'employeur en 2007, l'inspection du travail avait refusé, par décision du 3 août 2007, l'autorisation demandée par l'employeur, dès lors que « le caractère discriminatoire du comportement adopté vis-à-vis de Mme [J] est avéré » (conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-21.673

août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [J] faisant valoir que, lorsqu'une procédure de licenciement avait été envisagée par l'employeur en 2007, l'inspection du travail avait refusé, par décision du 3 août 2007, l'autorisation demandée par l'employeur, dès lors que « le caractère discriminatoire du comportement adopté vis-à-vis de Mme [J] est avéré » (conclusions d'appel p.

Extrait du texte

2014 et ce pendant six mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Pentair Water France a fait valoir que Mme R..., en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 19 mai 2014, avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que l'inspection du travail avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-23.377

2014 et ce pendant six mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Pentair Water France a fait valoir que Mme R..., en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 19 mai 2014, avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que l'inspection du travail avait.

Extrait du texte

des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et s. du Code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre 1er du livre IV, à la section I du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du même Code; qu'en retenant que la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 janvier 2012 valait autorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.421

des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et s. du Code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre 1er du livre IV, à la section I du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du même Code; qu'en retenant que la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 janvier 2012 valait autorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Extrait du texte

pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'après avoir constaté que Monsieur T..., aide-comptable sous la responsabilité et le contrôle de Madame O..., faisait valoir qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-12.299

pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'après avoir constaté que Monsieur T..., aide-comptable sous la responsabilité et le contrôle de Madame O..., faisait valoir qu'à.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail, dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée à ce titre, l'arrêt retient que l'autorisation de licenciement a été donnée par l'inspecteur du travail le 12 avril 2011 soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.870

Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail, dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée à ce titre, l'arrêt retient que l'autorisation de licenciement a été donnée par l'inspecteur du travail le 12 avril 2011 soit.

Extrait du texte

titulaire d'un mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.982

titulaire d'un mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a condamné l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.984

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et rappelé que ce dernier pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a condamné l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés .

Extrait du texte

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986

le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient.