Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 27

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

de Colombes en date du 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait en déduire ni que M. X... bénéficiait à la date à laquelle son licenciement lui a été notifié, par lettre en date du 10 octobre 2012, de la protection instituée au profit des délégués syndicaux, ni la nullité de ce licenciement sans violer par fausse application les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que la société Sopafom, dans ses écritures d'appel se prévalait de l'annulation définitive du mandat de délégué syndical de M. X... par le jugement devenu irrévocable du tribunal d'instance de Colombes en date du 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait justifier la nullité du licenciement ultérieurement notifié à M. X...

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

d'exécution du dit contrat, son rôle de chef d'équipe n'étant pas conciliable et assimilable à celui de coordonnateur. En tout état de cause, Monsieur Djamal X... était délégué syndical antérieurement au changement d'affectation sur un kiosque qu'à voulu lui imposer 1'employeur, or le salarié bénéficiait du statut protecteur instauré par l'article L 2411-1 du Code du Travail de sorte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans les conditions de travail ne pouvait lui être imposés ; le salarié n'a jamais donné son accord, il a au contraire toujours protesté, il s'ensuit que P employeur a manqué à ses obligations, peu important que le salarié n'ait jamais pris son poste en raison de son arrêt maladie ; devant le refus du salarié, l'employeur devait obligatoirement maintenir les…

, alors même que le salarié soutenait ne l'avoir jamais reçue et n'avoir été informé de la procédure de licenciement engagé à son encontre que lors de sa convocation devant le conseil de discipline, soit le jour où sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est également tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique lorsqu'il a connaissance de l'imminence de la désignation du représentant du personnel ; qu'en se bornant à relever que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement était antérieure à la désignation de M.

n'était pas constitutive d'un harcèlement moral, la cour a relevé qu'il s'agissait d'un changement des conditions de travail présumé décidé conformément à l'intérêt de l'entreprise ; que néanmoins, il est constant qu'en sa qualité de salarié protégé, M. X... ne pouvait se voir imposer un tel changement ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; qu'en justifiant le changement de secteur géographique de M. X...

En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

; qu'en raison du refus qui avait été opposé à la rupture du contrat de travail de M. X... par l'administration du travail, cette rupture, aurait elle été décidée d'un commun accord et suivie de la conclusion d'un nouveau contrat, était nécessairement frappée de nullité, ce qui justifiait la demande de réintégration formulée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L.

et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

les conséquences indemnitaires ; qu'en considérant, au contraire, que M. X... serait fondé à solliciter auprès du juge judiciaire de telles « conséquences indemnitaires » du licenciement autorisé ainsi que les préjudices « consécutifs à la perte de l'emploi » et au « changement de vie professionnelle » la cour d'appel de Douai a violé les articles 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs exprimé dans la loi des 16 et 29 août 1790 ; 2°/ que la société Seyfert Embal SAS avait fait valoir dans ses conclusions que la demande de M.