Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

combinées des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en excluant cependant Mme B... du bénéfice de cette protection au motif qu'elle ne participait au conseil d'administration qu'à titre de représentant du personnel avec voix consultative, cependant que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-26.928

combinées des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en excluant cependant Mme B... du bénéfice de cette protection au motif qu'elle ne participait au conseil d'administration qu'à titre de représentant du personnel avec voix consultative, cependant que l'article L.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-13.484

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la.

Extrait du texte

août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à l'issue du délai d'un mois de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, M. [F] a établi qu'un mois après la constatation de son inaptitude en date du 18 octobre 2010, l'employeur n'avait pas repris le paiement intégral de son salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.945

août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à l'issue du délai d'un mois de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, M. [F] a établi qu'un mois après la constatation de son inaptitude en date du 18 octobre 2010, l'employeur n'avait pas repris le paiement intégral de son salaire.

Extrait du texte

décision, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-22.950

décision, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L.

Extrait du texte

le seul but de bénéficier des indemnités allouées au titres des articles L. 2411-1 du code du travail ; de sorte qu'en décidant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, c'est-à-dire les effets d'un licenciement nul, en considérant que le seul fait qu'elle ait démissionné quelques mois après son élection ne permettait pas de caractériser une situation de fraude, sans préciser les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-14.574

le seul but de bénéficier des indemnités allouées au titres des articles L. 2411-1 du code du travail ; de sorte qu'en décidant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, c'est-à-dire les effets d'un licenciement nul, en considérant que le seul fait qu'elle ait démissionné quelques mois après son élection ne permettait pas de caractériser une situation de fraude, sans préciser les.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-14.261

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des.

Extrait du texte

sans autorisation administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-12.032

sans autorisation administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale violé les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 15-12.611

privé sa décision de base légale violé les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative a dit que le refus du salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif, que ce motif constitue le soutien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative a dit que le refus du salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif, que ce motif constitue le soutien.

Extrait du texte

licenciement pour grave subséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, en tout état de cause, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; que cependant, pour dire que le licenciement de Mme X... « avait justement été prononcé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 14-20.109

licenciement pour grave subséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, en tout état de cause, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; que cependant, pour dire que le licenciement de Mme X... « avait justement été prononcé.