Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.257

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.258

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.259

AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois. Me Senechal sans.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que dans le cadre de l'enquête qu'il avait diligentée après qu'il ait eu connaissance des propos injurieux et contenant des menaces de mort que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-18.088

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que dans le cadre de l'enquête qu'il avait diligentée après qu'il ait eu connaissance des propos injurieux et contenant des menaces de mort que Mme X...

Extrait du texte

postérieure à la rupture du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... divers sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.342

postérieure à la rupture du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... divers sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et.

Extrait du texte

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-13.232

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .

Extrait du texte

à la rupture de ce mandat, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.193

à la rupture de ce mandat, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2005 .

Extrait du texte

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 2411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des exposants au titre de la nullité de leur licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que l'appelante fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable à agir les salariés protégés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.145

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 2411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des exposants au titre de la nullité de leur licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que l'appelante fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable à agir les salariés protégés .

Extrait du texte

'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 2°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-13.942

'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 2°, ensemble les articles L. 2314-26 et L 2314-27 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-15.784

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que.

Extrait du texte

était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28.234

était conseiller du salarié et, conformément aux dispositions combinées des articles L 1232-14, L 2411-1 et L 2411-21 du code du travail, son licenciement aurait dû intervenir après autorisation de l'inspection du travail. Aucune autorisation n'a été sollicitée. Dès lors, le licenciement de monsieur X... est nul. Monsieur X... sollicite sa réintégration au sein de la société et l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de la réintégration qu'il a évaluée au 14 novembre 2013.