Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

branches du deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763

branches du deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection.

Extrait du texte

que la protection assurée au salarié par les dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (dont celle n°17 de conseiller prud'homme) découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.437

que la protection assurée au salarié par les dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (dont celle n°17 de conseiller prud'homme) découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » .

Extrait du texte

et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148

et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.

Extrait du texte

les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 3° / que l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine ses conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ; qu'en l'espèce l'article III.5 de l'accord relatif au compte épargne temps signé le 2 octobre 2008, intitulé « situation du salarié pendant le congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.333

les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ; 3° / que l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine ses conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ; qu'en l'espèce l'article III.5 de l'accord relatif au compte épargne temps signé le 2 octobre 2008, intitulé « situation du salarié pendant le congé.

Extrait du texte

du jugement s'impose; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu L l'article L2411-1 du code du travail, qui dispose que le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement ; Vu l'article L2411-5 du même code, qui dispose que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail », et que «cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.182

du jugement s'impose; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu L l'article L2411-1 du code du travail, qui dispose que le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement ; Vu l'article L2411-5 du même code, qui dispose que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail », et que «cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ....

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.283

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié.

Extrait du texte

volontaire ; qu'en sa qualité de salariée protégée au titre des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail, elle a été convoquée par lettre du 14 janvier 2010 à un entretien préalable à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique, lequel a eu lieu le 28 janvier 2010 ; que le comité d'entreprise a été lors de sa séance du 4 février 2010 informé du projet de rupture amiable de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du PSE, des salariés protégés candidats au départ volontaire dont Madame Anne-Laure Marie B....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.588

volontaire ; qu'en sa qualité de salariée protégée au titre des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail, elle a été convoquée par lettre du 14 janvier 2010 à un entretien préalable à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique, lequel a eu lieu le 28 janvier 2010 ; que le comité d'entreprise a été lors de sa séance du 4 février 2010 informé du projet de rupture amiable de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du PSE, des salariés protégés candidats au départ volontaire dont Madame Anne-Laure Marie B....

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation du statut protecteur ; que l'article L 2411-1 du code du travail institue une protection pour le salarié investi de mandats parmi lesquels celui de conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement (16èmement de cet article) ; que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.579

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation du statut protecteur ; que l'article L 2411-1 du code du travail institue une protection pour le salarié investi de mandats parmi lesquels celui de conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement (16èmement de cet article) ; que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 2009 et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à la suite de la perte du marché sur lequel était affecté le salarié, l'employeur a proposé, et non imposé, au salarié, qui ne faisait pas partie du personnel repris par l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-20.703

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 2009 et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à la suite de la perte du marché sur lequel était affecté le salarié, l'employeur a proposé, et non imposé, au salarié, qui ne faisait pas partie du personnel repris par l'entreprise.

Extrait du texte

de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081

de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le.

Extrait du texte

sans violer par fausse application les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que la société Sopafom, dans ses écritures d'appel se prévalait de l'annulation définitive du mandat de délégué syndical de M. X... par le jugement devenu irrévocable du tribunal d'instance de Colombes en date du 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait justifier la nullité du licenciement ultérieurement notifié à M. X... par le fait que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.142

sans violer par fausse application les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que la société Sopafom, dans ses écritures d'appel se prévalait de l'annulation définitive du mandat de délégué syndical de M. X... par le jugement devenu irrévocable du tribunal d'instance de Colombes en date du 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait justifier la nullité du licenciement ultérieurement notifié à M. X... par le fait que.