Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 2411-1, 2°, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant consécutive à une mise en inactivité qui correspond à un départ à la retraite, elle ne nécessitait pas une autorisation administrative préalable nonobstant les mandats électifs et syndicaux de ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-16.045

Et sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 2411-1, 2°, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant consécutive à une mise en inactivité qui correspond à un départ à la retraite, elle ne nécessitait pas une autorisation administrative préalable nonobstant les mandats électifs et syndicaux de ce salarié .

Extrait du texte

or le salarié bénéficiait du statut protecteur instauré par l'article L 2411-1 du Code du Travail de sorte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans les conditions de travail ne pouvait lui être imposés ; le salarié n'a jamais donné son accord, il a au contraire toujours protesté, il s'ensuit que P employeur a manqué à ses obligations, peu important que le salarié n'ait jamais pris son poste en raison de son arrêt maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-22.045

or le salarié bénéficiait du statut protecteur instauré par l'article L 2411-1 du Code du Travail de sorte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans les conditions de travail ne pouvait lui être imposés ; le salarié n'a jamais donné son accord, il a au contraire toujours protesté, il s'ensuit que P employeur a manqué à ses obligations, peu important que le salarié n'ait jamais pris son poste en raison de son arrêt maladie .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est également tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique lorsqu'il a connaissance de l'imminence de la désignation du représentant du personnel ; qu'en se bornant à relever que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement était antérieure à la désignation de M. X..., sans rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.908

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est également tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique lorsqu'il a connaissance de l'imminence de la désignation du représentant du personnel ; qu'en se bornant à relever que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement était antérieure à la désignation de M. X..., sans rechercher.

Extrait du texte

que la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; qu'en justifiant le changement de secteur géographique de M. X... par le fait qu'il ne l'avait pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.230

que la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; qu'en justifiant le changement de secteur géographique de M. X... par le fait qu'il ne l'avait pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; L'article L 2411-1 du Code du travail dispose notamment : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...)". Par ailleurs l'article L 1442-19 du Code du travail dispose : "L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.121

acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; L'article L 2411-1 du Code du travail dispose notamment : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...)". Par ailleurs l'article L 1442-19 du Code du travail dispose : "L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L.

Extrait du texte

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant la décision ordonnant sa réintégration et en ordonner la suppression, la cour d'appel retient qu'il est établi que l'impossibilité de mettre en oeuvre la décision de justice n'est pas un choix de l'employeur, débiteur de l'obligation, mais le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24.623

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant la décision ordonnant sa réintégration et en ordonner la suppression, la cour d'appel retient qu'il est établi que l'impossibilité de mettre en oeuvre la décision de justice n'est pas un choix de l'employeur, débiteur de l'obligation, mais le.

Extrait du texte

tour était fixé au 29 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14.537

tour était fixé au 29 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé est nécessairement privé de toute possibilité de réintégration dans ses fonctions lorsque l'établissement au sein duquel il les exerçait est définitivement fermé, c'est à la condition qu'il soit constaté que la fermeture de cet établissement était sans rapport avec l'exercice des mandats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-14.595

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé est nécessairement privé de toute possibilité de réintégration dans ses fonctions lorsque l'établissement au sein duquel il les exerçait est définitivement fermé, c'est à la condition qu'il soit constaté que la fermeture de cet établissement était sans rapport avec l'exercice des mandats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

Extrait du texte

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; Et attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; Et attendu.

Extrait du texte

professionnelle » la cour d'appel de Douai a violé les articles 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs exprimé dans la loi des 16 et 29 août 1790 ; 2°/ que la société Seyfert Embal SAS avait fait valoir dans ses conclusions que la demande de M. X..., tendant à faire reconnaître que son état et ses arrêts maladies étaient d'origine professionnelle, avait été rejetée par la CPAM de sorte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-10.773

professionnelle » la cour d'appel de Douai a violé les articles 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs exprimé dans la loi des 16 et 29 août 1790 ; 2°/ que la société Seyfert Embal SAS avait fait valoir dans ses conclusions que la demande de M. X..., tendant à faire reconnaître que son état et ses arrêts maladies étaient d'origine professionnelle, avait été rejetée par la CPAM de sorte qu'en.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-12.472

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.969

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22.