Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 31

'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 juillet 1994 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains et titulaire de deux mandats électifs, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L.

conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement non justifié, au motif erroné que le licenciement est nul en l'absence d'autorisation de licencier sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé du motif allégué à l'appui de la mesure, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2411-5, L 2422-1, L 2422-2 et L 2422-4 du Code du travail ensemble L 1235-5 du Code du travail.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse…

diverses demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur, l'Association formation coiffure (AFC) à lui payer des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.

a modifié les conditions de travail et de rémunération du salarié, a été imposée par l'employeur à Monsieur X... alors que ce dernier avait la qualité de salarié protégé ; qu'en écartant toute faute de l'employeur, au motif inopérant que cette mesure ne faisait pas partie du périmètre contractuel individuel du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la prise d'acte de Monsieur X... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'atteinte au libre exercice des mandats de représentation, les éléments versés par Antoine X...

; qu'en l'espèce, il ressort de la décision de l'inspecteur du travail du 6 août 2007 que celui-ci a rejeté la demande d'autorisation et confirmé qu'il appartient au juge prud'homal de déterminer la nature de la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer sur l'existence ou l'inexistence d'une rupture du contrat de travail à la date du 2 juin 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L.

prétend en résumé que le trouble serait constitué du fait de la cause du licenciement (violation alléguée de son droit de libre expression dans l'entreprise), du fait d'un non-respect de la procédure de licenciement (insuffisance d'un délai) et du fait de la violation de son statut protecteur de conseiller du salarié. (…) Sur le statut de conseiller du salarié L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée.

ALORS QUE la fraude est caractérisée dès lors que la désignation a pour but exclusif une protection personnelle du salarié contre une modification de sa situation peu important que cette modification n'aille pas jusqu'à un licenciement ; qu'en refusant d'admettre la fraude du seul fait que le licenciement du salarié ne serait pas envisagé, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-1 et L 2411-1 du Code du travail.

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

Et attendu que le juge n'a pas déterminé le montant de la part variable des années 2006 et 2007 en se fondant sur les objectifs contestés de l'année 2006, mais sur les critères fixés au contrat et les éléments de la cause résultant des avenants conclus antérieurement à la modification contestée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X...

Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois tant principal qu'incident ; Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal réunis : Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale