Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2009

Numéro d'affaire

09-60.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01826

Résumé

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 janvier 2009) que l'union syndicale Solidaires, légalement constituée en 1998, a notifié par lettre du 17 novembre 2008 à la société Vigimark surveillance la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vigimark surveillance fait grief au jugement de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section…