Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 8

tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail relatif à l'obligation pour l'employeur de prendre en considération les propositions de reclassement du médecin du travail, M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a constaté qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise .

proposé par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, après avoir constaté que la plainte déposée par la salariée n'avait été suivie d'aucune poursuite pénale à l'encontre du directeur de l'association, ont estimé que le licenciement n'était pas lié à cette plainte ; Et attendu.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1995 en qualité de kinésithérapeute par la clinique Château du Tillet, a été licenciée le 14 décembre 1998, après avoir été déclarée par le médecin du travail, par avis des 10 novembre 1998 et 24 novembre suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la salariée ayant saisi l'.

du travail de cette difficulté, et s'en était abstenu, a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude physique intervenu après respect de la procédure légale reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus, la cour d'appel ayant constaté l'absence de différend entre l'employeur et le médecin du travail .

a constaté que l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1, avait décidé de ne pas reconnaître l'inaptitude, de sorte que le licenciement devenait privé de cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulin des Gaults Holding aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 122-32-5, L. 241-10-1, R. 241-51, R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1996 en qualité de soudeur par la société CTSM, ayant la qualité de délégué du personnel, a été victime, le 21 septembre 2000, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 18 février 2001 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du Travail, le 19 février.

1134 du Code civil , ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-32-5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne pouvait utilement opposer au salarié la proposition de reclassement faite prématurément à l'issue du premier examen médical de reprise et ainsi fait ressortir que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement a, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision .

pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... , engagé le 8 novembre 1983, en qualité d'électricien, par la société Etablissements Nuyaouet, a été en arrêt de travail pour maladie ; que le 4 août 1999, le médecin du travail a préconisé : "un essai de reprise à son poste sous réserve d'éviter les montées répétées d'échelles et éviter les stations à genoux ou accroupies prolongées et les charges lourdes .

capacités, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail .

appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer que l'employé inapte à exécuter ses précédentes fonctions est inapte à toute autre fonction existant dans l'entreprise ; qu'en déboutant alors le salarié de sa demande tendant à voir admettre le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer une.

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement à une autorisation administrative, l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail rend le licenciement du salarié prononcé au vu de ce seul avis sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en affirmant qu'en soi la décision de nullité de l'avis d'inaptitude prise.